111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

218 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

215 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

216 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

pris, le 28 mars 2006, un arrêté dont l'article 1er interdit la circulation des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes « sur l'ensemble du réseau les samedis

Ce transfert s'impose aux personnels concernés qui deviennent salariés du nouveau titulaire du marché » ; que le transfert s'opérant de plein droit, le refus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le groupement d'intérêt économique La Réunion

Aussi il n'y a pas transfert chez nous de votre contrat de travail conclu avec la société PROSERVIA.

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du

aérien ; que la destination finale s'entend de l'aéroport d'arrivée indiqué sur le titre de transport ; qu'il incombe au transporteur aérien de démontrer qu'il a exécuté son obligation ; que le vol litigieux

Au demeurant, le procès-verbal en cause comporte le nom de la contrevenante, le lieu de la contravention, les faits reprochés et les dispositions du code des transports applicables.

« l'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation

qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

par mois au commissariat de police de Desvres, à celle de ne pas sortir sans autorisation préalable du territoire national, à celle de ne pas se rendre sur le site d'exploitation des sociétés Bmr transport

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société TM transports, et l'avis de M.

Vu : -le code des transports ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de justice administrative.

) des opérations de transport ferroviaire sur le territoire autrichien.

; "alors que le juge d'instruction qui ordonne le placement sous contrôle judiciaire dans les conditions définies par les articles 137 et 138, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, peut interdire