ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN SUR L’ANNEE

Z... du 24 septembre 2003 (pièce 18) que, d'une part, la question de la modification du contrat de travail à temps plein de M.

le contrat de travail à temps plein d'un de ses salariés en contrat de travail à temps partiel par préférence à l'employeur qui embauche ce même salarié ; qu'ayant énoncé qu'il convenait de déterminer

avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail à temps plein et à temps partiel DU 29/05/2020

qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de Mme X... en un contrat de travail à temps plein après avoir relevé, d'une part, que les jours et horaires de travail étaient mentionnés sur chaque

à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour la période antérieure au mois de février 2005, l'arrêt retient que si l'article 4 du contrat mentionne "le temps de travail sera variable en fonction

Accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail à temps plein à 37,5 h hebdomadaires avec jours de repos compensateurs (dits RTT)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PLEIN ET RELATIF AU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET NOUVEAUX DROITS

euros au titre des rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein outre la somme de 1.470,25 euros au titre des congés payés

Celle-ci a formé appel incident en ce qu'elle a demandé l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

mai 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes à ce

à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de

Les contrats de travail à temps partiels seront requalifiés en contrat de travail à temps plein.

; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y... a été engagée le 16 août 1978 en qualité de secrétaire par le Laboratoire du Docteur X... dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ; que

gains futurs payable trimestriellernent, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 arrêtée à l'âge legal du départ à la retraite à 62 ans, et suspendue en cas de reprise du travail

, a été réintégré à l'agence de Pau ; qu'ayant accepté par convention du 23 avril 1993 un travail à temps partiel, et postulant depuis ce jour pour un travail à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale

à durée indéterminée, requalifié le premier contrat de travail à temps partiel conclu le 5 MARS 2001 en contrat de travail à temps plein, rejeté l'argumentation du salarié sur la violation d'une liberté

janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret.

; qu'à supposer qu'en droit du travail, il y ait simple présomption de travail à temps plein en l'absence d'écrit, cette notion de présomption ne saurait trouver application dans les rapports URSSAF-employeurs

requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif. 7.