d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 4.

réalisés constituaient des travaux publics, ont soulevé l'incompétence du juge judiciaire des référés, mais que celui-ci, par ordonnance du 4 mai 1984, a rejeté cette exception d'incompétence et déclaré

publics évoluant sur un chantier, même s'il est propulsé par un moteur, ne pouvant être assimilé à un véhicule qui ne peut être défini que par sa fonction de transport " ; Attendu, cependant, qu'au

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Chemins ruraux appartenant au domaine privé d'une commune ouverts à la circulation

BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN : -/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "AUCUN TRAVAIL

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Voie privée affectée à la circulation du public et entretenue par la ville

publics à l'immeuble des consorts X..., en tant qu'il met hors de cause l'entreprise Fayolle, qui était chargée des travaux ; 2° de condamner l'entreprise Fayolle conjointement et solidairement avec l'Etat

PUBLICS PASSE AVEC LA COMMUNE DES ALLUES, CHARGEE D'EFFECTUER POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EGOUTS, QUE, POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, LADITE SOCIETE A, A L'AIDE D'UNE PELLETEUSE

s'approvisionne dans le commerce en vue de la réalisation de ses obligations n'est pas un contrat administratif, qu'il s'ensuit que l'architecte d'un bâtiment, même engagé dans l'exécution d'un contrat de travail

ET DE FRANQUEVILLE A PARIS 16EME ; QUE LA SOCIETE VOYER ET LA SOCIETE KULA, QUI N'AVAIENT AUCUN LIEN CONTRACTUEL ENTRE ELLES, PARTICIPAIENT L'UNE ET L'AUTRE A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL PUBLIC ; CONSIDERANT

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE QUI SE RATTACHENT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

public ou d'un ouvrage public ne peuvent pas constituer des marchés publics » ; qu'elle a cependant énoncé que « [T] [E] embauché par [6], société commerciale de droit privé, selon contrat de travail

la réglementation et était encore en place quelques instants avant l'accident ; que, dans ces conditions, l'entreprise Renon et Gaz de France font la preuve qui leur incombe de l'entretien normal du travail

LES TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS..." ; CONSIDERANT QUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LE MAITRE DE X...

COMME L'ETAIT, EN L'ESPECE, L'ENTREPRENEUR LIE A LA COMMUNE PAR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'EN PAREIL CAS L'ACTION RECURSOIRE DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT ADMINISTRATIF RELEVAIT NECESSAIREMENT

; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MARCHE CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE PORTERAIT-IL SUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

normales de compétence ne retrouvent leur empire dans ce domaine que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail

DOMAINE PRIVE ; QUE SI L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT ETE AUTORISEE A EXTRAIRE DU SABLE SUR CETTE PARCELLE, CETTE OPERATION NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXECUTION D'UN TRAVAIL

publics dans le cadre du " chantier de la Petite Savine ", par rapport auxquels ils ont la qualité de tiers ; - le lien de causalité entre le travail public dont il s'agit et le préjudice subi est établi

PUBLICS DES TRAVAUX LITIGIEUX, A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ONT CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE