R.323-101 du code du travail, que la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel se prononce sur l'aptitude d'un travailleur handicapé à l'exercice des

handicapé ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

handicapé ; 2°) lui reconnaisse la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Jean-Marc X..., travailleur handicapé classé en catégorie A, au centre de rééducation professionnelle de Saint-Etienne, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X..., travailleur handicapé classé en catégorie B, avait suivi à deux reprises dans le but d'être employé en milieu ordinaire de travail, fait grief à l'intéressé, alors même que cette décision lui a reconnu

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Doubs pour qu'elle statue à nouveau sur la requête de Mme X... ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés

départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aisne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la HauteVienne ; Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a confirmé

handicapé en catégorie B et l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail ; Sur la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris en

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés du Pas-de-Calais ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du