Selon ce texte, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et

du tribunal arbitral, en soulevant la nullité de la clause compromissoire intégrée dans la charte associative, à la fois dans le cadre de la procédure arbitrale et de la procédure prud'homale ; que par

sur sa compétence et le droit applicable, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

(CCI 10394/EC) rendue le 27 février 2008 (sentence n° 4) à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de : Messieurs [

en cas de difficulté s'élevant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de cet engagement ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre par le cessionnaire, le tribunal arbitral a rendu

doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité faisait valoir que la sentence arbitrale

par les deux co-arbitres comme président du Tribunal arbitral.

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

Les consorts [Y] ont obtenu d'un tribunal espagnol, agissant en qualité de juge d'appui, la désignation d'un arbitre qui s'est déclaré compétent par une sentence partielle, rendue à Madrid le 25 mai 2020

[Z] au titre de l'article 6(4) du Règlement CCI à la Cour Internationale d'Arbitrage et que leurs contestations quant à la compétence du tribunal arbitral seraient tranchées par l'arbitre unique, conformément

du tribunal arbitral constitué sur son fondement. 24-Elle soutient en premier lieu que la Sentence doit être annulée parce que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent, les conditions du

que des difficultés étant survenues sur les éléments à prendre en considération pour la révision du prix et sur l'application de la convention de "garanties de bilan", les parties ont eu recours à l'arbitrage

arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait

, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. 3.

arbitrale du 13 juillet 2010 ; - que le juge prud'homal n'est pas compétent pour connaître de l'application de la Charte associative DELOITTE qui relève de la seule compétence de la juridiction arbitrale

CCI n°19329/MCP/DDA, par le tribunal arbitral composé de MM.

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable".

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement