LOUIS DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE OU MISE EN VENTE, A REJETE LA DEMANDE DE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

. coupable du délit de publicité mensongère et l'a en conséquence condamné à payer une amende de 200 000 francs ; "aux motifs que deux éléments distincts fondent les poursuites, d'une part pour tromperie

sur la nature et la composition des marchandises vendues ; "aux motifs que l'échantillon SA 137 contient à raison de 53 mg/kg une proportion d'acide benzoïque supérieure à celle que l'on peut expliquer

fausse déclaration de stock, à 200 euros et à une pénalité proportionnelle de 10 475 euros pour la fausse déclaration de récolte et à une amende de 200 euros pour la prise illégale de la qualité de marchand

par l'intermédiaire d'un tiers, étant partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises et les contrôles effectués

est constitué par la violation de l'interdiction pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction; que l'immeuble a été vendu à la société Sepicop par un acte authentique du 23 septembre 1982, établi par MM.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tromperie et après avoir constaté l'amnistie

; Attendu que Gilles A..., antiquaire et gérant d'une galerie d'art, qui a vendu un poisson en pâte de verre comme étant du Nouvel Empire égyptien, a été poursuivi pour tromperie sur la nature, l'origine

qui propose la marchandise à l'acheteur ou au consommateur ; que la responsabilité de chacun des intervenants de la chaîne de commercialisation d'un produit doit être appréciée en fonction des obligations

toutes marchandises et denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite par les arrêtés en vigueur ;

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite et tromperie

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE METZ, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 23 juillet 1997, qui a relaxé Marcel X... du chef de tromperie

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils

Y..., gérant de la société ARDC déposait plainte assortie d'une constitution de partie civile contre Guy Z... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité... d'une marchandise, abus de confiance au

1°)sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ; 2°) par marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour abus de confiance, falsification d'un certificat, tromperie sur la qualité, l'origine

sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs que, "Claude X... est poursuivie pour avoir, pour une période allant du 5 février 2001 au 20 mars 2001, trompé ou

X... était reconnu par un employé du magasin comme étant la personne étant venue retirer à deux reprises des marchandises ; que par ailleurs, le juge instruction était également saisi de nouveaux faits