Codes de loi français

Article 2

Elles seront émises jouissance du 17 décembre 1990 sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.

Article 25-2-1

, à ses éléments d'équipements essentiels, à sa sécurité, à sa salubrité, aux modalités de jouissance des parties privatives d'autres copropriétaires ou ne fassent pas l'objet d'une programmation dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble. 3.

Article 8

Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.

Article L621-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ; 5° Ordonner la remise des vêtements

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

clientèle ; 2° Tous documents et archives, et, d'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ; 3° Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession ; 4° Toutes sommes en numéraire.

Article Annexe II : Tableau n° 26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Troubles oculaires : Amaurose ou amblyopie. Diplopie. 7 jours Troubles auriculaires :Hyperacousie.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Troubles moteurs : Hémiplégie.

Article 322-89

aux porteurs sur les comptes d'opérations en instance, d'une part et, d'autre part, le total des versements ou retraits correspondants, effectués sur le compte de chaque fonds ; 3° La correspondance entre les montants à créditer ou à débiter sur le

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Pour l'accompagnement des enfants présentant un trouble du neuro-développement et pour la réalisation d'un diagnostic, un parcours de bilan et intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie.

Article L3824-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 72

Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par l'administrateur supérieur.

Article 25

Les orphelins âgés de moins de vingt et un ans de l'assuré tributaire décédé en jouissance d'une pension ou en possession de droits à cette prestation ont droit au bénéfice combiné des articles 22 (1er alinéa) et 24 (2e alinéa).

Article 25

Les orphelins mineurs d'une femme fonctionnaire ou employée décédée en jouissance de pension ou en possession de droits à pension par application des dispositions de la présente loi ont droit à pension dans les conditions prévues au quatrième paragraphe

Article A932-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 16

cet âge, par le capital constitutif d'une rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge égal à l'âge d'entrée en jouissance prévu par le règlement ; -lorsque le règlement prévoit un âge d'entrée en jouissance supérieur à soixante-cinq ans, au quotient

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article 1253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant

Article Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 02

. - Troubles digestifs : - crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhées. 3 jours Manipulation de ces produits, notamment lors des traitements insecticides et fongicides.

Article Annexe II : Tableau n° 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

. - Troubles digestifs : crampes abdominales, hypersalivation, nausées ou vomissements, diarrhée. 3 jours Toute préparation ou manipulation des phosphates, pyrophosphates et thiophosphates d'alcoyle, d'aryle ou d'alcoylaryle et autres organophosphorés

Article 414-9

En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.