AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01928_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
armées soit dès la cessation de ses fonctions en son sein et dans le cas contraire, à la demande du militaire.
Source officiellePage 9 sur 114
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601891
12 juin 2019
12 juin 2019
Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service,
Source officielle