(TUNISIE), et à son épouse séparée de biens, Madame Julia Inès Y..., née le 4 juillet 1960 à TUNIS (TUNISIE)

Tunisie ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatoum X... demeurant ..., Km9, La Soukra (Tunisie) ; Mlle X... demande que le Conseil

avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2001 du consul général de France à Tunis

Faouzi X..., demeurant rue du Ber, à M'Saken 4070 (Tunisie) ; M.

Il fait valoir que le 7 mai 2025, l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a délivré à M.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité et que celui-ci a été délivré le 18 mars 2022.

Le requérant n'aurait appris sa condamnation en Tunisie que lorsque l'un de ses coaccusés y fut expulsé.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur

Le 21 septembre 2022, une demande de visa dit " de retour " a été déposée en faveur de l'enfant C E auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) Par la présente requête, ils demandent au

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Maroc et Tunisie - Tunisie - Cession de leurs terres au gouvernement tunisien par des propriétaires français.

El Omrane à Tunis (1005) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui

Tunisie ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du consul général de France à Tunis (Tunisie) en date du 18 avril 2000 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis de délivrer le visa de court séjour sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que, le 11 décembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la demande de la société VLC Travel aurait dû être portée devant les juridictions de Tunis Carthage en Tunisie, lieu de son siège social, de son administration centrale et de son principal

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Tunis, à titre principal, de délivrer

Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Tunis a délivré, le 9 janvier 2026, le visa sollicité. Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, sous le n° 2414590, M. A...

(Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification