imposées par le Préfet - Absence d'intérêt pour les usagers. | - Contentieux - "Ultra-petita" - Annulation partielle d'une décision non attaquée.

La société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES a son siège social dans le périmètre étendu à ces communes.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Lactalis Nestlé Ultra-Frais

23 240,80 euros, « correspondant au montant du principal des loyers impayés à la date de la résiliation du 7 décembre 2012 » (cf. arrêt, p. 8) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué ultra

de la rupture brutale du contrat de distribution du 28 février 1995 ; qu'en annulant le jugement en sa totalité sans relever aucune indivisibilité entre ses différents chefs, la cour d'appel a statué ultra

à tort, une indemnité pour abus de constitution de partie civile, sans qu'il en ait réclamé le paiement ; que Louis X..., au soutien de son appel, faisait grief au jugement entrepris d'avoir statué "ultra

d'agrément ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait lui accorder aucune réparation à ce titre ; qu'en condamnant néanmoins le prévenu et son assureur à l'indemniser de ce chef, la cour d'appel a statué "ultra

Z..., futur associé de la société Fromend'or, pour lui "donner des renseignements sur les salles ultra propres telles qu'elles ont été installées dans les locaux de la société de Viennoiserie fine" ;

condition qu'elles se retrouvent en nature, qu'elles soient individualisables ; que s'agissant de la revendication de fonds constituant le solde d'un compte, c'est-à-dire de la revendication d'un bien "ultra-fongible

[F] et [B], la cour d'appel a statué ultra petita, violant les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en condamnant M. [F] à payer, in solidum avec M.

1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° J 21-10.580 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Lactalis Nestlé ultra

CETAT39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE -Conclusions ultra-petita - Notion.

Retient l'infraction de travail dissimulé par la SARL TSINDY ULTRA.

Technicolor Delivery Technologies (la société Technicolor), en réponse à un appel d'offres de la société Groupe Canal+ (la société Canal+) lancé pour sélectionner le fournisseur de son futur décodeur ultra

extrémistes et n'hésite pas, le cas échéant, à recourir à l'action violente, faisant ainsi référence pour le spectateur normalement averti, compte tenu des propos proférés et de l'accoutrement, aux ultra-radicaux

point, ce qui est normal, puisque aucune demande n'était formée de ce chef; que cela ressort clairement de l'arrêt lui-même, qui rappelle les prétentions des parties; que la cour d'appel a statué ultra

[F] avait abandonné en appel cette demande, la cour d'appel a statué ultra petita et a ainsi violé le principe susvisé ainsi que l'article 3 alinéa 3 du code de procédure civile de la Polynésie française

se bornait à réclamer la condamnation de la société au paiement d'une somme de 100.554 euros, dont 90.235 euros de cotisations et 10 319 euros de majorations de retard, la cour d'appel, qui a statué ultra

pourvoi, d'une part, que les premiers juges avaient déclaré que la société CMV n'ayant réclamé, pour le second contrat, que la somme de 75 871,48 francs, ils ne pouvaient lui accorder plus sans statuer ultra

appel de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action engagée par la société Transit transports polynésiens, l'arrêt relève que le premier juge a statué ultra