Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

l'exploitation de l'hôtel restaurant "Le Chalet" constituait l'unique activité de la société, et que l'interdiction d'exploiter frappant l'établissement paralysait la société, et, par là même, affectait l'usage

, QUE la clause ambiguë d'un texte nécessitant une interprétation sur laquelle les parties sont en désaccord soulève une contestation sérieuse que le juge des référés ne peut trancher sans outrepasser

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, que ces techniciens n'avaient pas de contrats de travail écrits alors qu'ils faisaient, selon la directrice, Mme [O], l'objet de contrats de travail à durée déterminée d'usage, d'autre part, que leurs

’ensemble immobilier fait l’objet de deux lots, numérotés un et deux. / (…) Usage des parties privées : 1ent – Chaque propriétaire aura le droit de jouir et disposer des choses qui constituent sa propriété

’ensemble immobilier fait l’objet de deux lots, numérotés un et deux. / (…) Usage des parties privées : 1ent – Chaque propriétaire aura le droit de jouir et disposer des choses qui constituent sa propriété

d'habitation la destination des lots no20 à 24 du bâtiment B à usage de bureaux, et la division du lot no42 du bâtiment E à usage de commercial en trois nouveaux lots à usage de bureau ou d'habitation

l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage

MOTIFS de la DECISION Le règlement de copropriété qui constitue la loi des parties à la procédure définit les parties communes comme « celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire

a, d'une part, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 juillet 2004 en tant qu'il avait maintenu les titres exécutoires à l'exception de trois d'entre eux et, d'autre part

l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage

l'accomplissement de ses missions ; que ces dispositions prévoient également que l'établissement public perçoit à son profit notamment des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou privées pour l'usage

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0521100 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'établissement

et d'autres aux services privés ; que les sociétés requérantes ne sont, dès lors, pas fondées à soutenir qu'en attribuant à T.D.F. pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne l'usage

de destination, dans le délai non couvert par la prescription, dès lors que l'affectation à usage d'habitation d'une partie du lot privatif est conforme au règlement de copropriété, lequel au titre de

pour M. et Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux [U] de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le règlement de copropriété prévoit à la section III intitulée « Usage

Il s'agit en effet tant d'une atteinte à son droit de propriété constituant, par elle-même, une voie de fait, que d'une inobservation des articles 6 et 7 du règlement de copropriété relatifs à l'usage

stipule au B (Passages publics – canalisations – Postes publics), paragraphe 3 (Servitudes), de son article 10 (Usage des parties communes) la création, imposée par l'acte de vente du terrain, d'une «

d'un séjour de longue durée en France, et d'autre part, de l'absence de production d'une assurance maladie adéquate.