Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant évalué les terrains en fonction de leur usage effectif de terre agricole

ou ND ainsi que l'interdiction de certaines activités et les restrictions apportées à d'autres caractérisent une restriction au droit de jouissance du bien susceptible d'être indemnisé au regard de l'usage

Sur la consistance du bien et son usage effectif 8.

reconnaître une valeur propre et, en particulier, celle de terrain à bâtir ; qu'il suit de ce qui précède que le terrain résiduel doit être évalué, non pas comme terrain à bâtir, mais en fonction de son usage

Le commissaire du gouvernement rappelle que le bien doit être évalué d'après sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété en fonction de son usage effectif un

DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT

DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT

d'une part, que les terrains qui à la date de référence ne répondent pas aux conditions cumulatives posées par l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation, doivent être évalués en fonction de leur usage

d'une part, que les terrains qui à la date de référence ne répondent pas aux conditions cumulatives posées par l'article L 13-15 II du Code de l'expropriation, doivent être évalués en fonction de leur usage

et adoptés, que l'emprise située en zone naturelle de protection de captage d'eau était inconstructible, sauf pour les constructions liées à l'agriculture, et en relevant qu'à la date de référence l'usage

Sur l'usage effectif et la qualification du bien exproprié Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié et à la qualification de terrain à bâtir En application

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

la date du jugement ; qu'il ressort en définitive de ces éléments que la parcelle AN 319 bénéficie d'une situation privilégiée justifiant que son évaluation ne soit pas faite en fonction de son seul usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

peuvent dans ces conditions être qualifiées de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elles doivent par conséquent et en principe être évaluées en fonction de leur usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage

qu'elle ne peut dans ces conditions être qualifiée de terrain à bâtir au sens de l'article L13-15 II du Code de l'expropriation ; qu'elle doit par conséquent et en principe être évaluée en fonction de son usage