mois à compter du jour où celui-ci aurait connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du décès de l'usufruitière ; que par acte sous seing privé du 7 avril 2004, Mme Z... a

compte de la valeur actuelle du bien immobilier litigieux en pleine propriété et de la valeur de l’usufruit compte tenu de l’âge de l’usufruitière, Dire et juger que pour accomplir sa mission, le notaire

Monsieur [E] [M] est décédé à [Localité 15] le [Date décès 11] 2022, et Maître [R] [Y] a dressé le 8 avril 2022 un acte de notoriété, qui établit qu’il laisse à sa succession son conjoint survivant [D]

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

Les parties s’accordent sur les points suivants : - Madame [N] [J] a occupé le bien situé à [Localité 11], avec son époux, à compter de 1993. - au décès de monsieur [F] [J] survenu le [Date décès 4] 2003

déclare opter pour l'exécution de la donation entre époux portant sur l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immeubles composant la succession sans réserves et renoncer à ses droits légaux

et, au gré de la donataire, de l'usufruit d'un ou de trois autres quarts de l'universalité de ses biens, sans exception ni réserve.

Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que : - le seul fait que Mme [P] [C] soit présumée usufruitière des biens n'implique pas qu'elle jouisse personnellement de tous les biens dépendant de

relevé que par l'acte du 30 mai 1952, les deux donateurs s'étaient réservé l'usufruit de l'immeuble donné jusqu'au décès du survivant et constaté que cet acte ne contenait aucune clause prévoyant expressément

Louis X..., né de son second mariage, de la nue-propriété de divers biens immobiliers, avec réserve d'usufruit viager à son profit et au profit de son épouse, Marie Z... ; que, les lots étant d'inégale

pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant, qu'il soit dressé inventaire des meubles ; Attendu que, pour rejeter

Après avoir relevé qu'après le décès de W... N..., M.

En vertu d'un acte de donation-partage entre vifs avec réserve d'usufruit du 11 juin 1981, Mme D E, épouse C, née le 22 décembre 1933, a conservé l'usufruit de ce bien propre jusqu'à son décès, le 15 novembre

expresse à leur profit et au profit du survivant d'entre eux, pour en jouir pendant leur vie, sans réduction au décès du prémourant, de l'usufruit du bien donné ; qu'après le décès de Roland Y..., survenu

dont il se réserve l'usufruit, les travaux d'amélioration engagés par le donateur usufruitier sur ces biens constituent un avantage sujet au rapport quand bien même ces travaux n'auraient pas permis d'augmenter

, tout bien immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à ses donataires ou légataires institués ou à des personnes interposées, est une présomption simple qui tombe si la preuve

communauté revenant à ses filles, grevée de l'usufruit de l'époux survivant ; - les biens de succession (biens propres d'[L] [Z]) sont revenus indivisément à ses filles Mesdames [M] et [V] [Z], sous

dispense de fournir caution ou de faire inventaire des biens soumis à son usufruit.

étendue permise par la loi en vigueur au jour du décès entre époux, soit en pleine propriété, soit en propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, au choix de la donataire, en faisant état des

de Madame Veuve X..., sur les biens ayant appartenu en propre à son mari ; Que cet usufruit consiste justement dans la perception d'un fermage ; Qu'appliquer un abattement sur l'évaluation des biens