Un état statistique des comptes épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière est présenté chaque année aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Article R213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 84

Code général de la fonction publique

Les nombres d'équivalents temps plein, mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 213-68, s'ajoutent aux nombres fixés, respectivement, par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales pour la fonction publique territoriale et par

Article R7125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels

Article R7227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels

Article ANNEXE

—

EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE Territoriale :

Article 13

—

Lorsque le Centre national de la fonction publique territoriale confie par convention à l'Institut national du patrimoine l'organisation de la formation des conservateurs territoriaux du patrimoine nommés en application des articles 9-1 et 11, le directeur

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 41

Code général de la fonction publique

de dirigeant d'établissements publics de l'Etat ; 4° Emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants et du Centre national de la fonction publique territoriale

Article 3

—

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

—

publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Article 20

—

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 2

—

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Article 6-1

—

Au cours de cette période, les élèves effectuent une formation initiale d'application organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse

Article 4

—

publique territoriale.

Article 13

—

Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.

Article 2

—

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique

Article 2

—

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur

Article 7

—

ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction

Article L120-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 65

Code des juridictions financières

Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, aux membres de la Cour des comptes

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Code de justice administrative

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