Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 850 résultats pour « utilisation d'un sigle sur du papier à entête »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 850 résultats pour « utilisation d'un sigle sur du papier à entête »
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EXTRAIT
Article L314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte
Article R314-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sont tenus de mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions
Article Annexe II
Description : ce document sur papier rose compte six pages. Informations complémentaires : A1* : code 79 L5e ≤ 15 kw.
Article 422-182
Lorsqu'une personne demande à recevoir ces documents sous format papier, ils lui sont adressés dans le délai d'une semaine à compter de la réception de la demande et les frais liés à leur expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.
Article D641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée. A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être accompagnée du nom de cette marque.
Article D212-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation
Article D533-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92
, les informations en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe qui doivent leur être transmises sur un support durable.
Article 6
Il sera en papier non timbré.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 81
Les copies de pièces sur support papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R263-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R273-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
-Les sacs en plastique et en papier destinés à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont à usage unique.
Article R262-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article R272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
Article A123-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.
Article Annexe XIII ter
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DES DONNÉES TECHNIQUES DES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS NON CONFORMES À UNE RÉCEPTION EUROPÉENNE OU UNE RÉCEPTION NATIONALE FRANÇAISE MUNIS D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION HARMONISÉ CE COMPLET (Papier à en-tête
Article 7
Cet arrêté précise les conditions de remise d'une copie du bulletin de paye sur support papier à ces personnels.
Article A931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par support papier ou tout autre support durable adressé à chacun de ses membres.
Article 1
La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante : - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;
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