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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869fa

Appel

17 juin 2003

17 juin 2003

pour centre d'intérêt le visage de Martine Y..., mais bien celui du candidat serrant la main à un tiers, en l'espèce sa voisine ; Attendu que la notoriété de Madame Martine Y... n'est pas telle que l'utilisation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

vérifications de comptabilité de sociétés ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne FRANCK PROVOST et ayant un système de caisse piloté par le logiciel Marlix avec l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R... et ayant un système de caisse piloté par le logiciel MARLIX avec l'utilisation de l'application IMAGE ; que ces pièces ont une origine apparemment licite ; que le moyen sera donc écarté ; que sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00482

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

vérifications de comptabilité de sociétés ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne FRANCK PROVOST et ayant un système de caisse piloté par le logiciel MARLIX avec l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ayant procédé ou procédant à des vérifications de comptabilité de sociétés exploitant un salon de coiffure sous l'enseigne [...] et ayant un système de caisse piloté par le logiciel MARLIX avec l'utilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100091

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Y... auquel elle avait le 1er mai 1997 cédé ses droits d'utiliser ces photographies dans les termes suivants : "le modèle cède au photographe le droit d'utiliser son image résultant des photographies prises

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417378

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Toute utilisation d'images d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran, éventuellement répétée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d0413997511f

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Il conteste avoir consenti à l'utilisation commerciale de son image.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162852ec10e2193c578089f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de l'utilisation de son image à celui qui s'en prévalait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507304_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

direction de l’hôtel qui les héberge de ne pas pénétrer dans leur chambre, sans leur accord, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet du Finistère de cesser toute utilisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005359_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de santé mentale de Lille métropole précise que Mme B a consulté régulièrement au sein de cet établissement depuis le 11 février 2019 " dans le cadre du deuil difficile de son père, compliqué par l'utilisation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01320_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 17 février 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Denain a dénoncé les conventions du 7 août 2017 portant, d'une part, sur l'utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003546_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

la décision du 17 février 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Denain a dénoncé la convention du 7 août 2017 signée avec la SELARL Groupe médical des Dentellières portant sur l'utilisation

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TA

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

directement versées à l'exploitant de l'équipement, le caractère d'une rémunération de l'acte médical, sont reversées annuellement au centre hospitalier d'Abbeville pour la part qui concerne son utilisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941911

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

la lettre du 31 juillet 1995 ne constitue que la notification de la décision prise par la Commission bancaire lors de sa séance du 21 juillet 1995 ; que la Banque Chabrières ne saurait, dès lors, utilement

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e74

Appel

15 février 2007

15 février 2007

SOLOGNE représenté par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean claude MATHONNET, du barreau de NOGENT SUR MARNE SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DIFFUSEURS D'IMAGES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00310

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

des photographies des produits portant le signe « Salola » ne peut révéler une utilisation abusive de l'image des produits Salola. 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100144_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal de Parempuyre, adopté par la délibération en litige, dispose que : " L'utilisation de caractère gras, en italique ou surligné est interdit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00952

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Le 1er février 2024, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de nullité tiré de l'utilisation par les enquêteurs du système de traitement algorithmique des images de vidéoprotection dénommé Briefcam,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531224_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Lorsqu'ils sont de nature à permettre l'identification des personnes détenues, celles-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix.

Source officielle