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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052
24 janvier 2018
et d'admission des créances, constate que les contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire
613723e2cd5801467740f6ae
29 octobre 2002
judiciaire de Mme X..., M.
613723f9cd580146774109ac
6 mai 2002
les antécédents judiciaires de son fondateur, M.
cr
613726a0cd580146774272a0
27 septembre 2005
métiers ou au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'à son obligation de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés ; qu'en réalité, Dragoljub Y..., qui avait été mis en liquidation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207
13 mars 2019
en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030
5 décembre 2018
des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, impose au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 553 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544
5 novembre 2025
le 8 septembre 2015 puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'en reprochant ainsi à M.
6079d3dc9ba5988459c599b9
19 décembre 2006
tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation
613724a1cd58014677417170
7 juin 2005
le 30 juin 1998, puis en liquidation judiciaire le 20 octobre 1998 ; que M.
Chambre 2-6
6a0f06fbcdc6046d4770a440
17 avril 2026
* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300453
9 juillet 2020
W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Habitat et travaux, 5°/ à M. M... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. U... Q..., 7°/ à M. V...
16e chambre
5fd9342dee1b6415a4c02e82
14 mai 2020
judiciaire à l'égard de cette dernière), le jugement rendu le 17 octobre 2012 par la juridiction commerciale condamnant la société Garage Val Martin Sarl à payer au liquidateur la somme de 426.025 euros
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
Par jugement en date du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GARAGE [H] ET [P] [X].
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280
28 février 2018
X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01441
27 juin 2018
X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100422
9 mai 2019
-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440
24 mai 2018
insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., mis fin à la mission du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en
2ème Chambre civile
6a192c9bcdc6046d4754a38e
28 mai 2026
Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
613723e5cd5801467740f8b2
10 décembre 2002
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2000), que Mlle X... qui a exercé une activité agricole a été mise en redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015
19 décembre 2018
tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.
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