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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00052

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et d'admission des créances, constate que les contestations formées par la société Mécanique conseil ingénierie de la créance déclarée par la société Lyonnaise de banque au passif de sa liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6ae

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

judiciaire de Mme X..., M.

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109ac

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

les antécédents judiciaires de son fondateur, M.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

métiers ou au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'à son obligation de procéder à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés ; qu'en réalité, Dragoljub Y..., qui avait été mis en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

en janvier 2013 puis a mis en recouvrement des droits au titre de la TVA le 12 mars 2013 ; que la société Norma cuisines ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 2012, le comptable du Trésor

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01030

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

des créances au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, impose au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 553 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00544

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

le 8 septembre 2015 puis d'un jugement de liquidation judiciaire le 24 novembre 2015 ; qu'en reprochant ainsi à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'aux termes de ce même texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417170

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

le 30 juin 1998, puis en liquidation judiciaire le 20 octobre 1998 ; que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0f06fbcdc6046d4770a440

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

W..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Habitat et travaux, 5°/ à M. M... B..., domicilié [...] , 6°/ à M. U... Q..., 7°/ à M. V...

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9342dee1b6415a4c02e82

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

judiciaire à l'égard de cette dernière), le jugement rendu le 17 octobre 2012 par la juridiction commerciale condamnant la société Garage Val Martin Sarl à payer au liquidateur la somme de 426.025 euros

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par jugement en date du 21 mai 2021, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GARAGE [H] ET [P] [X].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01441

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a été poursuivi, à la suite d'une vérification comptable entreprise par les services fiscaux, pour avoir, en sa qualité de dirigeant de droit et représentant légal de la SAS Fimespace, société de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100422

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

-J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00440

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme Y..., mis fin à la mission du liquidateur et désigné la société TCA en qualité de mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9bcdc6046d4754a38e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 décembre 2024, Maître [D] [H] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8b2

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2000), que Mlle X... qui a exercé une activité agricole a été mise en redressement judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01015

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; En l'espèce, la liquidation judiciaire de M.

Source officielle

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