Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
944 résultats pour « vacance »
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Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article LO513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 34
En cas de vacance du poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par le président du tribunal de première instance, avec son accord, ou, à défaut, par un juge de ce
Article 172-1
En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales ou de vacance simultanée de tous les sièges des membres de l'assemblée de province, le président de l'assemblée est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Article 19
La vacance d'un siège s'ouvre par décès, admission à la retraite, démission adressée au président du collège ou survenance de l'une des causes mentionnées au dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.
Article R2573-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 76
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux
Article D532-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38
En cas d'urgence ou de vacance de la présidence, le ministre de la recherche exerce les missions dévolues au président par l'article R. 133-5 du code des relations entre le public et l'administration pour convoquer les membres aux séances et en fixer
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque
Article R1423-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes
Article R518-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française
Article R218-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3.
LEGIARTI000043331552
2020 Rentrée scolaire des élèves Mardi 1er septembre 2020 Toussaint Samedi 17 octobre 2020 Noël Samedi 19 décembre 2020 Hiver Samedi 6 février 2021 Samedi 20 février 2021 Samedi 13 février 2021 Printemps Samedi 10 avril 2021 Début des vacances
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.
Article L3122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil.
Article R2324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08
A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs saisit le président du conseil départemental en vue de la consultation du médecin responsable
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 10
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres.
Article D855-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 26
Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Article D856-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28
Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Article D857-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30
Ce taux tient compte des frais d'entretien, de trousseau, de fournitures, de congés et de vacances scolaires.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim
Article R344-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15
Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine
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