, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes ».

, consécutive à la fermeture totale ou partielle de l'établissement assuré, par suite d'une décision des autorités compétentes ».

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

les articles L.327-2 et suivants du code de la route, lorsque le propriétaire d'un véhicule accidenté, dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur

réception, au montant du coût total de construction prévisionnel, sans pouvoir excéder le coût total des travaux effectivement exécutés au jour du sinistre" ; qu'ainsi, l'indemnité ne peut dépasser la valeur

Ainsi les consorts [D]-[T] ont bien la qualité d'assurés aux termes du contrat d'assurance, de sorte qu'ils sont recevables à agir dans le cadre de la présente instance.

le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre (') » Le contrat d'assurance peut contenir une clause dérogeant au principe de la libre disposition de l'indemnité par l'assuré.

Si l'assuré n'envisage pas de procéder au remplacement, il a la faculté de renoncer à la valeur à neuf et d'opter pour une indemnisation valeur vétusté déduite majorée d'un complément de 20 % de cette

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

résulte des pièces du dossier que le véhicule était assuré par la compagne de M.

légal ¿ Sauf disposition contraire ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ; ¿ que l'indemnité due par l'assureur est fixée en fonction de la valeur

– dont la perte avait vocation à être garantie – s'était révélée inexacte ; qu'il résulte également de ces dispositions spéciales qu'il appartenait à l'assuré de déclarer, à chaque date anniversaire du

société Generali sollicitait à titre subsidiaire l'application à son profit de la règle proportionnelle de l'article L. 121-5 du code des assurances, selon laquelle s'il résulte des estimations que la valeur

On entend par perte totale, tout sinistre, y compris vol, entraînant des dommages dont le montant dépasse, à dire d'expert, la valeur économique du véhicule assuré […].

La Commune de [Localité 10] est assurée auprès d'Areas Dommages, société mutuelle d'assurance et l'Association Diocésaine de [Localité 7] est assurée auprès de la Mutuelle [Localité 9].

ou d'aliénation de la chose assurée , l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis

, mais s'attachant à la fermeture, même partielle, de l'établissement assuré.

[T] En application de l'article L121-1 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

Si l'assuré n'envisage pas de procéder au remplacement, il a la faculté de renoncer à la valeur à neuf et d'opter pour une indemnisation valeur vétusté déduite majorée d'un complément de 20% de cette indemnité

, l'indemnité due par l'assureur étant fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, les intérêts moratoires sont dus à compter de la sommation de payer faite à l'assureur, laquelle