et moins encore par la nullité de l'acte de vente qui interviendrait entre le vendeur et un acheteur autre que le locataire ; s'agissant de l'obligation de l'information donnée aux locataires lors de

à l'échéance du bail ou de son renouvellement, notamment lorsque ledit congé est justifié par sa décision de vendre le logement, ledit congé valant offre de vente au profit du locataire.

Le stock de marchandises existant dans le fonds au jour de la vente, appartenant au locataire-gérant, a fait l'objet d'une cession distincte. 2.

. ; que Mme Y... et les consorts X... ont délivré aux preneurs un congé avec offre de vente ; qu'ils les ont assignés aux fins de faire déclarer ce congé valable ; que les locataires ont soulevé la

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

X... ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que vaut offre de vente, au profit du locataire, le congé fondé sur la décision

sur la chose ; qu'il n'y a pas accord sur la chose, lorsque l'organisme HLM consent une promesse unilatérale de vente à son locataire, concernant nécessairement la vente du bien loué à titre de résidence

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Realty limited une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen : 1 / que la fraude affectant un congé justifie l'annulation de cet acte, que cette fraude porte sur le prix ou les modalités de la vente

de procéder à sa vente par lots ; que la société Cogedim vente a notifié successivement à M. puis à Mme X..., locataires d'un appartement et de divers locaux dans cet immeuble, une offre de vente, au

de notifier au locataire les conditions de la vente projetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

d'un appartement lui appartenant, un congé avec offre de vente, à effet du 30 juin 1996 ; que la société Vernon, devenue propriétaire de l'immeuble, a assigné, le 27 mai 1999, sa locataire en expulsion

1966 ; Attendu, que pour être constitutifs des opérations de crédit-bail visées par la loi précitée, les contrats de location doivent comporter de la part du bailleur une promesse unilatérale de vente

X... a proposé la cession de son bail à cette société qui l'a acceptée ; que ne parvenant pas à obtenir l'établissement de la vente du droit au bail par acte authentique, M.

a la faculté à sa seule demande de sa part .......de racheter comptant le véhicule pour le prix fixé dans la mesure où toutes les obligations mises à la charge du locataire dans le présent contrat auront

Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente

: Attendu que Mme C..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail aux époux Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 novembre 1988) d'avoir déclaré nul le congé avec offre de vente