[V], notaire, la vente a été régularisée au prix de 1 300 000 euros payable à terme, au plus tard le 30 juin 2008, l'acquéreur versant le jour de l'acte un nouvel acompte de 100 000 euros ; que, la société

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

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Par courrier du 10 février 2015, celle-ci a sollicité le remboursement d'une somme de 16 543 € au titre de la diminution du prix de vente de l'immeuble en faisant valoir que la loggia fermée de 6,27m²

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La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

de transactions étant plus élevé que le nombre de ventes ce qui laisse entendre qu'un certain nombre de ventes n'a pas été enregistré", et que si "ces anomalies ne concernent pas la vente de carburant

[T] en paiement du prix de la vente. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident 4.

n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente ; que

de vente revenant à leur débiteur n'avait pas été déterminée par le notaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 29,

: « 2°/ que la société Margaux a sollicité la nullité de la vente conclue le 28 décembre 1990 avec la société MV-II, aux droits de laquelle est venue la société Buildinvest, sur le fondement de l'article

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Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 2017), par acte sous seing privé du 28 octobre 2009, plusieurs actionnaires, parmi lesquels Mme L... épouse Q... , ont cédé l'intégralité des actions de la SAS Vert

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père de l'enfant présente un cadre stable et sécurisant ; que depuis janvier 2013, il a un contrat à durée indéterminée dans une société qui le rémunère 1 750 euros par mois outre des commissions sur ventes