Ayant vainement mis en demeure le vendeur de produire un plan de bornage réalisé par un géomètre-expert, Mme [F] a refusé de réitérer la vente et a assigné la société Audigey Ouest en paiement de la clause

Paul Baudoin, président, Mme Cécile Youl-Pailhes, conseillère, et Mme Magali Venet, conseiller » ; qu'en statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige

; que les époux A... ont fait opposition à ce commandement et, soutenant que leur paiement était libératoire, ont assigné la SCI, prise en la personne de M.

est assortie d'une clause en vertu de laquelle la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur en cas de défaut de paiement à l'une des échéances, à l'issue d'un délai de trente jours à

paiements différents en date du 1er octobre 2010 ; que c'est toutefois à bon droit que le juge de l'exécution a opposé l'accord d'imputation des paiements du 1er octobre 2010 convenu entre M.

générales ainsi que, au titre de ventes par correspondance, téléphone ou vidéotex, des conditions particulières ; qu'à partir de 1999, dans le cadre de ventes par correspondance payées par carte bancaire

vente du second. 5.

du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'acte authentique de vente est intervenu le 26 février 1994 ; que la société civile immobilière Les Mimosas, invoquant le non-paiement d'une

novembre 2023, pourvoi n° 22-14.091, publié), et les productions, par un contrat de réservation du 10 décembre 2002 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama, suivi d'un acte authentique de vente

Celle-ci a fait opposition au paiement du prix de vente du fonds en se prévalant d'une facture impayée. 2.

versée entre les mains d'un séquestre et le solde étant stipulé payable au plus tard dans un délai de deux mois ; qu'il était encore convenu que l'acte ne serait pas réitéré, la vente devant se réaliser

[R] et [B] [P] [L] ont assigné la bénéficiaire en constat de la caducité de la promesse et paiement de l'indemnité d'immobilisation. Les autres promettants se sont joints à l'instance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2001), que, le 18 juin 1998, la société Eurimo, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X..., a fait délivrer à celle-ci un congé avec offre de vente

; que, de son côté, Mme B... a assigné la SARL Punch 41 en régularisation de la vente, ainsi que les époux X... pour qu'ils soient déclarés tenus au paiement du prix de vente solidairement avec la société

Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts des sous-acquéreurs, l'arrêt retient que la somme réclamée est composée du prix de vente de l'immeuble qu'ils ont acquis, des frais de vente, du

, qui est venue aux droits de la société Sade ; Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée alors, selon le moyen : 1°/ que le titre exécutoire qui constate une créance

de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation était constituée, dès lors que des chèques étaient inscrits sur les bons de commande considérés et qu'étant libératoires,

Le 17 juin 2010 les consorts [O], considérant la promesse caduque, ont consenti une promesse unilatérale de vente sur les mêmes biens à Mme [D] ; la vente a été réitérée le 4 octobre 2010. 7.