qui interdisaient la comparaison avec les ventes d'immeubles traditionnels), que le Tribunal, s'il a bien relevé la demande qui devait être préalable à tout raisonnement au fond, n'y a pas répondu et

DEMANDE LA DECHARGE DES SEULS DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A RAISON DE VENTES D'IMMEUBLES QU'IL A REALISEES EN 1972 ET 1973 ET QUI ONT ETE LAISSES

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1999) d'avoir prononcé la résolution de la vente d'immeuble intervenue le

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE

prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 32 et 36 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que s'il y a contestation sur une vente

principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un procès-verbal d'ordre amiable, le juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance a distribué le prix de vente

général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment ... les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente

L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SAS LES VILLAS COUTAU, CONSTRUCTION ET VENTE

général des impôts : "Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment ... les intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente

vente forcée de l'immeuble saisi avait été ordonnée par le jugement du 13 décembre 2012, de la débouter de sa demande tendant à s'opposer à la reprise de la procédure de vente forcée et en conséquence,

non-conciliation du 13 juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 novembre 1994) d'avoir déclaré indivis cet immeuble

à la charge de la communauté, pour des ventes d'immeubles propres, de rapporter la preuve de l'encaissement par la communauté du prix des ventes, ainsi que de la réalité et de l'étendue du profit tiré

Y... était mineur au moment de l'acte et, comme tel, incapable de conclure un contrat de vente d'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de l'acte ne pouvait être invoquée que par le cocontractant

POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE DAME X..., DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE A ETE JUGEE IRRECEVABLE EN SON ACTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI, A LA SUITE D'UNE VENTE

X... a passé des contrats avec les victimes exclusifs de toute mesure frauduleuse et en dehors de tout cadre de vente d'immeuble à construire ; que l'information n'a ainsi pas établi les faits allégués

RECEPTION DE LA LETTRE DE REVOCATION, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, "QUE D'UNE PART, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'IMPOSAIT PAS DE DELAI DE PREAVIS DANS LE CAS D'UNE VENTE

cette société en nantissement à la banque en contrepartie de l'octroi par celle-ci de la garantie d'achèvement prévue par l'article R. 261-21 du Code de la construction et de l'habitation pour les ventes