[M] [F] et Mme [B] [F] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés [Adresse 1], à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux accessoires

, notamment à l'audience de jugement compte tenu des enjeux de la procédure ; qu'elle ne saurait davantage constituer un gage de non réitération tant l'intéressé avait tout loisir d'occuper un tel poste

et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'irrégularités du contrat de vente relatives à l'absence de certaines mentions obligatoires. 3.

d’occupation d’un montant de 1395 euros à compter du mois de juillet 2025 et ce jusqu’à libération du logement situé au 3 B,que soit ordonnée l’expulsion immédiate de Monsieur [I] [T] ainsi que tous occupants

et de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1140 € de la date d’acquisition de la clause résolutoire à la date de libération effective des lieux.

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du Livre

" ; que la disproportion entre le volume d'unités "vertes" consommées et le nombre de cartes prépayées vendues est susceptible de provenir de ventes en France, par la société Leader Communications de cartes

des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux professionnels occupés par la société Cyberoffice, Tour Franklin, La Défense 8, à Paris-La Défense (92042) ; " aux motifs que les pièces

du bail, tout mois commencé étant du en intégralité jusqu'à la libération effective des lieux ; - ordonner l'expulsion de M.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

les clés dès la signification de l'ordonnance, - débouté la société immobilière du Moulin Vert de sa demande d'astreinte, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport, la vente, la destruction

Il précise que ce procès-verbal mentionne que Monsieur [Y] a invoqué une modification de la situation d’occupation de l’immeuble pour refuser de réaliser la vente.

en indemnités d'occupation et déduites des sommes dues, - Dit que le contrat du 1er septembre 2020 incluait la vente du cheval REWA, - Condamné Madame [J] [H] à verser à Madame [X] [Z] la somme de

-Dit que madame [S] est déchue de plein droit de tout titre d'occupation. -Ordonné à madame [S] de libérer les lieux et restituer les clés.

E... reçoit du courrier au 13, rue Etienne Berny permettant de présumer qu'il occupe des locaux en tout ou en partie, communs avec ceux occupés par M. ou Mme Alain X... et/ou Jean-Sébastien X... et/ou

Suivant acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives, en date du 16 février 2021, la société INDOCHINE a cédé son fonds à Monsieur [A].

de Bayonne jusqu'à la restitution par Mme [D] -[E] de l'immeuble libre de tout occupation.

[F] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 23-12.817 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 -7), dans le litige les