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106 813 résultats pour « vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036b6139510cd56c7c2a33c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

ci-après la société Achat Direct) a pour activité principale l'importation d'articles et accessoires de la maison, de gadgets et autres produits en vue de leur commercialisation à l'occasion notamment de ventes

Source officielle

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CC

civ3

613720c6cd580146773ee4aa

Cassation

24 février 1988

24 février 1988

, propriétaires d'un appartement loué à la société Cabinet FCF Expertises Comptables, selon bail commercial, y autorisant "tous commerces, notamment celui de contentieux, d'horlogerie et montres, de vente

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa9d4

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

d'alimentation et d'approvisionnement général, alors que la société ayant ouvert un magasin de vente de vin à emporter, les dispositions de la convention collective nationale de magasin de vente d'alimentation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3bb4ccdc6046d474c9a18

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de tissus et tous supports-textiles, destinés aux confectionneurs du prêt-à-porter, aux marques de la grande distribution, aux entreprises de vente par correspondance, à toute entreprise susceptible de

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f8e

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

par une décision de l'employeur de réorganiser l'entreprise au regard des lourdes pertes qu'aurait engendrées l'activité de Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989704

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Bergère de France, qui vend par correspondance des fils à tricoter et produits accessoires, distribue gratuitement à sa clientèle des catalogues ; qu'elle a déduit les frais de confection de catalogues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01862

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

licencié par lettre recommandée du 24 novembre 2008 au motif qu'il n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires pour l'année 2008 à l'exception d'une facturation de 307,00 euros prise en charge par le service ventes

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il faut rajouter que nous avons retrouvé sur votre boîte e.mail de très nombreux échanges avec des sociétés de ventes par correspondance, échanges réalisés pendant votre temps de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034b569ee38b4a115a6ee8d

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

La société IDC a entretenu depuis 1992-1993 des relations commerciales avec le groupe de distribution et de vente par correspondance Redcats don't faisaient partie les sociétés La Redoute, Movitex (enseigne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100673

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00506

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sur internet via des plate formes de e-commerce, qui constituaient des ventes par correspondance exclues du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00507

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sur internet via des plate formes de e-commerce, qui constituaient des ventes par correspondance exclues du bénéfice de la franchise de droits et taxes attachée au régime du "dédouanement express" dédié

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c52d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

qu'il ne détermine pas davantage en quoi de telles mentions auraient eu le pouvoir potentiel d'induire en erreur le public de techniciens particulièrement avertis auxquels s'adresse le catalogue de vente

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TCOM

3ème A

69dcc141cdc6046d471287b3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 749920062 de la SARL [Adresse 2], exerçant l'activité de « Ventes par correspondance sur catalogue général de produits et services à destination des particuliers

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c2a

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE QUELLE, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE, A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971, ENGAGE DELBECQ QUI, AU SERVICE DEPUIS 1962 DE LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, DONT

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008067969

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Wilco, dont il était le président-directeur général, a cédé, à la suite d'une promesse de vente en date du 22 avril 1986, ses titres à la société Trifca International, qui a pour activité la vente par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00602

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris Sportswear (la société Sporazur) a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616308015a67331bacec3c76

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral en application des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil à l'encontre de la SA MONTAIGNE DIRECT (anciennement SA BIOTONIC) spécialisée dans la vente

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6ac

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte du 24 et 27 novembre 1989, la société Fabis a, à effet du 2 janvier 1990, cédé à la société Sodipa-Fabis la branche d'activité afférente à la vente

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd5208351cec65864a1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

intègre tant les opérations de manutention que de livraison car dans le cas contraire l'activité relèverait de la catégorie des « intermédiaires de commerce en produits agricoles et alimentaires et vente

Source officielle