AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
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10 septembre 2015
10 septembre 2015
ci-après la société Achat Direct) a pour activité principale l'importation d'articles et accessoires de la maison, de gadgets et autres produits en vue de leur commercialisation à l'occasion notamment de ventes
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civ3
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24 février 1988
24 février 1988
, propriétaires d'un appartement loué à la société Cabinet FCF Expertises Comptables, selon bail commercial, y autorisant "tous commerces, notamment celui de contentieux, d'horlogerie et montres, de vente
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