Concernant la remise des documents sociaux infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande sa remise des documents sociaux sous astreinte.

rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 4) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour faux et usage, recel, achats et ventes

Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

Toutefois, il résulte de l'instruction que le document remis le 27 mai 2022 sur CD-ROM comporte plusieurs fichiers dont les fichiers " bilan de clôture ", " commercialisation ", " foncier " et " remise

une situation litigieuse et surtout de la contrariété d'intérêts ; qu'il fait donc grief au juge d'instruction de ne pas avoir envisagé son dessaisissement alors que ce dernier qui avait exercé en Vendée

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Ils rappellent que l'annulation du contrat de vente emporte l'annulation subséquente du contrat de crédit.

intitulé "conditions générales de vente", sans constater l'existence d'un accord préalable entre les parties sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134

peut pas englober les ventes qui ne relèvent pas du champ d'application de la pratique incriminée ; qu'en retenant pour inclure dans la valeur des ventes les ventes aux façonniers et aux distributeurs

N°18 Le 4 décembre 2021, un représentant de la SAS CHRONO-TRANSEXPRESS est venu prendre possession du véhicule au siège de la SARL LAROCHE BETONS, laquelle lui a remis les documents administratifs pour

administratifs ne sont pas, en cas de vente entre professionnels, immédiatement fournis ne dispensent pas l'acquéreur professionnel qui acquiert des véhicules au vu de copies de documents administratifs

Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 10 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

les avoir revendues dans des conditions intéressantes ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Omnicar a fait paraître dans des revues spécialisées, telles que 4X4 Magazine et "Auto Verte

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ; " AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, IL ETAIT REMIS

qu'ils sont venus du Portugal le 14 février 2013 pour travailler en tant que maçon sur le chantier des époux X..., que Mme Y...

colis supplémentaires ; que René X... modifiait le bon et faisait disparaître les colis supplémentaires ; que René X... considérait avoir agi pour le bien de la société ; que l'exploitation des documents

, alors que celui-ci est venu à expiration le 12 juin 2025.

Ainsi, la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule (certificat d'immatriculation) constitue une obligation contractuelle essentielle qui pèse sur le vendeur.