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2 458 résultats pour « vente sur echantillons (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126821_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes d'un échantillon de boissons froides et les ventes totales sur toute la durée des deux exercices.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a2d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

des conditions qualifiant la vente de ferme et définitive'; l'article 15 relatif aux commissions de retour sur échantillonnage est inapplicable au cas d'espèce, puisque les ventes litigieuses ont été

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca4f

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

s'ils sont conformes à l'étiquetage et de contrôler leur calibre en les faisant passer au travers d'une grille de calibreur et de les replacer dans leur emballage ne constitue pas un prélèvement d'échantillon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b2103cc4cf860008dff636

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627461

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632090

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

"JACK X...", devenue la société anonyme "JACK X...", exploitait à Nice un magasin de ventes au détail de chaussures et a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er avril

Source officielle
CA

8ème chambre

5fdd914bbb28743b73f870ec

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Il s'agit là d'une non-conformité contractuelle, même si les échantillons ont fini par être approuvés par l'architecte des bâtiments de France comme le montre la lecture des comptes-rendus de chantier,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629277

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour reconstituer les bénéfices bruts afférents à l'activité de ventes

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e456

Cassation

8 mai 1968

8 mai 1968

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN IMPORTATEUR DE TOURTEAUX ET UN TECHNICIEN POUR TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE ET VENTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301406

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Cette vente sera réalisée par le notaire que désignera Mme Y... » ; que la promesse unilatérale de vente est un contrat par lequel une personne, qualifiée de promettant, s'engage immédiatement à vendre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616723

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

SOUTIENT QUE L'ECHANTILLON RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR DETERMINER LE TAUX DE MARGE BRUTE QUI, APPLIQUE AUX ACHATS, DONNAIT LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES NE SERAIT PAS REPRESENTATIF DES VENTES EN

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626674

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

, ensuite retranscrit en comptabilité ; que cette méthode ne permet pas de justifier le montant exact du chiffre des recettes ; que, s'il est vrai que l'administration admet ladite méthode pour des ventes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3cc9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans ce cadre, le 26 août 2015, il a d'abord commandé un échantillon au nom de la société DGTB Restauration, suivant bon de commande du 7 septembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En cours d’instance, la valeur vénale a été ramenée à 475 euros au m² après exclusion de l’échantillon de ventes de terrains à bâtir de la parcelle n° 5 d’une superficie de 83 m². 7.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- Par ailleurs, en tant que responsable prescription Hauts de France, et non plus VRP exclusif intervenant en ventes directes, sa mission consistait à développer un réseau de prescripteurs vendant pour

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697fd4f8cdc6046d4791e2b4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée s’il est constaté que la non-conformité alléguée de la chose vendue était apparente au jour de la vente et que l’acquéreur avait accepté l

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162af109547460d26ddb652

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Concernant la demande nouvelle portant sur le retour sur échantillonnage, elle déclare à l'audience s'y opposer.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6879d6002db7cac9e5eb4a05

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, laquelle consiste à limiter la vérification détaillée à un échantillon représentatif de salariés concernés puis à extrapoler les résultats

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd229ffd2adfff4f17a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, et établi par la société SGS, a révélé des caractéristiques non conformes aux spécifications, et l'analyse de l'échantillon transmis au constructeur, la société Bobcat, a révélé un nombre importants

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626767

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

Y..., l'administration était en droit de rejeter la comptabilité comme non probante et de procéder à la rectification d'office du chiffre d'affaires déclaré au cours de la période susmentionnée ; qu'il

Source officielle