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142 713 résultats pour « verbal de constat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon procès-verbal de constat du commissaire de justice, les opérations ont été effectuées le 17 décembre 2024.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20155183

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité du procès-verbal

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

l'arrêté préfectoral ayant porté à sa connaissance la décision de retrait de son permis par perte totale de ses points et que, d'autre part, il n'est plus recevable à contester la validité des procès-verbaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00178

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

dans une autre procédure, par la même cour d'appel, qui a permis de déterminer que la vérification primitive dudit éthylomètre date du 25 octobre 2009, et non du 17 mai 1999, comme mentionné au procès-verbal

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d73

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

la méthode déterminée par le règlement CEE n° 415487 de la Commission du 22 décembre 1987, sur des échantillons importés en France par la société Kraft Jacobs Suchard France et prélevés par procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00278

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 octobre 2024), l'administration des douanes a contrôlé les opérations d'importation effectuées par la société Elkem silicones France (la société) et, par un procès-verbal

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510

Cassation

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi. 4. M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee8cdc6046d4748c21e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Faute d’y déférer, le bailleur a fait constater l’abandon des lieux précités, alors même que les clés ne lui avaient pas été restituées, par procès-verbal de constat de commissaire de justice du 29 novembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00589

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

En effet, les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure pénale numérique, ne s'appliquent pas au procès-verbal de constatation de l'infraction dans

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a2ccdc6046d47d09345

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire de Nice aux fins de voir : Condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard la SASU AZUR RENOV à procéder à ses frais à l’enlèvement de tous les encombrants listés dans le procès-verbal

Source officielle
TJ

REFERE

69deb814cdc6046d473fda42

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Invoquant un certain nombre de dysfonctionnements et l'apparition de désordres, la SCI QB DU PALAIS a fait établir un procès-verbal de constat le 17 septembre 2025 puis, elle a, par exploits des 15, 16

Source officielle
TJ

Référé

6a0ccbf9cdc6046d473c1df8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

nombreuses malfaçons affectant la toiture, des défauts d'étanchéité, avec de nombreuses fuites et des coulures à l'intérieur du magasin, comme constaté par un procès-verbal de constat de commissaire de

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A PARTICULIER - EDITIONS NERESSIS au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance - comprenant le coût du procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00267

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Cette société a fait l'objet d'un contrôle des opérations de fabrication réalisées sous le couvert de ces autorisations, à la suite duquel l'administration des douanes a établi cinq procès-verbaux de constat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

de l'Onema n° 2014-1103-2301-00 du 16 décembre 2014 : Les prévenus font valoir que ce procès-verbal ne serait pas conforme aux instructions de rédaction inscrites dans le protocole d'accord relatif au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de transport ou de la personne, la consignation, dans un procès-verbal, des constatations faites et renseignements recueillis, ainsi que, le cas échéant, les saisies et la rédaction du procès-verbal afférent

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc0cdc6046d47d95795

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Juger que le procès-verbal de constat du 18 janvier 2022 dressé par le maire de la commune de [Localité 1], le procès-verbal de constat du 16 janvier 2024 dressé par le maire de la commune de [Localité

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Y faisant droit, Constater la fin du contrat de gérance libre, lequel est arrivé à échéance le 31 octobre 2025.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aab

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

francs, en supplément des 400 000 francs que nous avons de là encaissés, nous abandonnons à titre commercial le solde restant dû sur notre facturation" ; qu'était encore produit aux débats un procès-verbal

Source officielle