salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée

l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen : 1 / que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées

Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées

par la Courly ; qu'en se bornant à incorporer dans le montant du préjudice soumis à recours, la totalité des salaires versés par la Courly au motif que celle-ci jouait auprès de ses agents le rôle

54 473,86 francs, sous réserve de celle de 25 501,57 francs déjà versée ; "aux motifs que "M.

pendant toute la durée de l'interdiction, son versement ne pouvant être arrêté qu'en cas de violation de la stipulation contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité

de transport; que la société Charles Frey a demandé le 17 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989;

une suspension de son permis de conduire pendant six mois ; "aux motifs que les policiers ont relevé sous le pare-brise et dans les recoins de la carrosserie de la Citroën du prévenu des éclats de verre

Y... à la SA Guerrier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant établi l'existence de flux financiers anormaux entre la société Y... et sa filiale la société Guerrier caractérisés notamment par le versement

seulement changement de matériel mais de nouvelles "conditions générales de location", étant précisé au recto que la signature valait "bon pour acceptation des conditions générales de location inscrites au verso

au salarié une somme au titre des indemnités de prévoyance, alors, selon le moyen ; 1°/ que, pour évaluer les sommes versées à l'employeur par un organisme de prévoyance susceptibles d'être

le délit est constitué du fait du non-paiement de la part contributive pendant plus de deux mois (janvier 1998 - mai 1999) et qu'il n'appartenait pas au père de décider unilatéralement de cesser le versement

familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

- 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le placement d'Angélique X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

X... avait exercé une activité salariée pendant la première de ces périodes, a procédé à un nouvel examen de sa situation et lui a réclamé le remboursement d'allocations indûment versées, y compris au

Y..., à verser respectivement à MM.

aux débats par le parquet aux audiences des 1er octobre et 2 octobre 1998 ; " aux motifs que, contrairement aux affirmations de l'accusé, aucune pièce comptable n'a été versée aux débats le 1er octobre