lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, la cour rappelant à cet égard que le terme "diligence" doit s'entendre comme étant une démarche destinée à faire avancer le litige vers

postérieur du 7 mai 1974 concernant une demande de satisfaction équitable, la Cour a estimé à l'unanimité que la demande du requérant n'était pas fondée, sous réserve que la République d'Autriche aurait à verser

Tenant compte de divers éléments, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de lui accorder une satisfaction équitable et, par son arrêt du 22 juin 1972, a fixé à 20 000 DM l'indemnité globale que devait lui verser

voix contre trois, que dans la même procédure il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), en appel;   -     a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser

d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement

l'unanimité:        - a dit que l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), avait été      enfreint;        - a dit que l'Etat défendeur devait verser

Versement des sommes prévues dans l'arrêt.

que dans son arrêt du 29 mars 1989 la Cour, à l'unanimité:   - a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - a dit que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

;   Considérant que dans son arrêt du 25 juin 1987 la Cour, à l'unanimité, a dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention et que l'Etat défendeur devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

concernant ces affaires la Cour à l’unanimité :   - a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

propositions du Comité spécial précité, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser

, taxe sur la valeur ajoutée incluse, et a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus   ; - a dit que l’Etat défendeur devait verser aux deux experts, MM.

aux requérants les sommes prévues dans les arrêts du 28 avril 2000, et que les intérêts de retard dus avaient été versés le 6 décembre 2000, et qu’aucune autre mesure n’était exigée dans ces affaires

la décision arbitrale, montant à majorer d’un intérêt non capitalisable de 6 % pour la période allant du 27   février 1984 à la date du prononcé du présent arrêt pour dommage matériel, et au versement

;  de l'article 13 (art. 13+10), ni de l'article 14      combiné avec l'article 10 (art. 14+10);   -     a dit, à l'unanimité, que le Royaume-Uni devait verser

l'article 14 (art. 14+6);   - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 13 (art. 13);   - a dit, à l'unanimité, que l'Autriche devait verser

cinq voix contre deux, qu'il n'y a pas eu d'autre violation de cet article (art. 6-1), notamment quant au caractère équitable de la procédure;   - a dit, à l'unanimité, que l'Etat français devait verser

avait      pas eu violation de l'article 13 (art. 13) dans le      chef de Roger Andersson;   -     a dit, à l'unanimité, que la Suède devait verser