en référé la société devant le président du tribunal judiciaire aux fins de condamnation à lui verser six provisions à ce titre.

[F] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

27 octobre 2017, obtenir son expulsion ainsi que la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle à un montant correspondant à celui du loyer et des charges majoré de 50 % et sa condamnation à lui verser

L'assureur a formulé une offre provisionnelle de 20 000 euros le 6 octobre 2005, sur la base d'un premier rapport d'expertise amiable, puis une offre provisionnelle de 5 000 euros le 12 mars 2008, qui

obtenir sa condamnation à en payer le coût ; qu'en cours de procédure, la société Resplandy Regina a obtenu du juge de la mise en état, par ordonnance du 21 mai 2012, la condamnation du bailleur à lui verser

Y... à lui payer une certaine somme à titre de provision ; Attendu que M.

Une ordonnance de référé du 30 novembre 2012 a autorisé la société PAL à exécuter des travaux de réfection des locaux aux lieu et place de la société GPI et, à cette fin, a condamnée celle-ci à lui verser

J... l'a assignée en référé, afin qu'il lui soit ordonné de cesser ces déclarations et de lui verser une provision à valoir sur les dommages-intérêts lui étant dus au titre des aides européennes dont il

(l'avocat) dans une procédure de partage qui a donné lieu à un arrêt d'une cour d'appel du 15 novembre 2007 ; qu'après avoir versé des provisions puis reçu une « note d'honoraires complémentaires » établie

l'Association syndicale libre du Cap Sicié (l'ASL), un expert a été désigné ; que le juge taxateur d'un tribunal de grande instance ayant fixé le montant des honoraires de l'expert, l'ASL, qui avait versé

La SCI, condamnée en référé à verser une provision à la société Chevallier architectes au titre de la facture contestée, a assigné celle-ci en nullité et, subsidiairement, en résolution du contrat, sollicitant

Par arrêt du 25 octobre 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance et condamné la Coface à verser à la société Innotech une provision complémentaire de 751 000 euros, Par jugement du 18

travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codéviandes et Techni Desoss et que ces dernières soient condamnées à la reprise des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement

PARISIENNES) par-devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé, pour l’audience du 09 février 2026, aux fins de voir : - condamner la société QUAL’SO (PARISIENNES) au versement

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à verser une provision de 20 000 euros au profit de Mme C ; - les critères d'indemnisation ne sont pas réunis ; l'existence

tribunal correctionnel, elle a été déclarée coupable des chefs susvisés ; que, sur l'action civile, elle a été déclarée partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident, condamnée à verser

Une ordonnance de référé du 22 février 2021 a condamné, à la demande de Mme [N], la société à lui verser une provision à valoir sur le montant du solde créditeur du compte courant d'associé de [M] [B].

La SAS WEFERENCE ayant versé la provision requise, l'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience du tribunal de céans du 21 avril 2026, les deux parties ayant été dûment convoquées par LRAR

constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et qu'elle soit condamnée à la poursuite des contrats sous astreinte ainsi qu'au versement

A... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à verser une provision aux époux X... sur une somme perçue en trop, alors, selon le moyen, "qu'en se prononçant sur la qualification "à forfait" du contrat