SOC.

Pour annuler la contrainte, l'arrêt énonce que la caisse ne justifie pas de la remise effective des mises en demeure auxquelles fait référence la contrainte, laquelle en mentionne des dates erronées.

Roland X... avait pu profiter des sommes indûment versées par la Caisse sur le compte de son père ; qu'en statuant sur la demande de remboursement de cette dernière sans faire état de la réaction de la

[B] [G] le 3 janvier 2024 à l'encontre de la contrainte décernée le 2 novembre 2023 par le directeur de l'URSSAF et signifiée le 6 novembre 2023, - dit que la contrainte produira son plein et entier effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

régionale du travail n° 18-90 en date du 30 octobre 1990 qui admet, en son paragraphe 2-2, que, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, l'employeur, qui procède à des mesures de réorganisation

, dans ses écritures, que son arrêt de travail n'avait pas été causé par un accident du travail reconnu comme tel ; qu'en jugeant pourtant qu'il convenait de calculer les indemnités journalières versées

Elle prétend que la demande de Pôle Emploi est prescrite pour les allocations versées avant le 28 juillet 2019, la contrainte ayant été signifiée le 28 juillet 2022.

insuffisance de versement' ou ?absence de versement' ou ?part patronale' ou ?

verser au régisseur du tribunal la somme de 19 477,17 euros, faute de versement des retenues qu'elle aurait dû opérer. 3.

à 50 % du prix du marché ; qu'il soutenait encore que le Crédit agricole, qui avait fait mettre sous main de justice des récoltes provenant de son exploitation, a tardé plusieurs mois avant d'en demander

reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'un salarié ne peut donc valablement renoncer, tant que son contrat de travail est en cours

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après notification des mises en demeure correspondantes, l'URSSAF a décerné deux contraintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... ne respecterait pas l'obligation de non-concurrence résultant du présent accord, il serait contraint de verser à la société Galliacolor la somme de 250 000 francs à titre de dédommagement forfaitaire

, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son employeur ; qu'au terme des dispositions spécifiques du contrat dit de professionnalisation, le salarié reçoit une rémunération mensuelle minimale

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DE LA CONTRAINTE Au soutien de son appel, M.