Codes de loi français

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

en temps de guerre ; c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées

Article 2

retraite des marins au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ; - soit pour apprécier le maintien des droits des veuves

Article 1

susvisé du 22 avril 1949, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire, comportant des avantages en faveur des pharmaciens atteints d'invalidité totale et en faveur de leur conjoint, de leur veuve

Article 15

Chacune de ces parts est attribuée pour moitié à la veuve et pour le restant aux orphelins de moins de seize ans. En cas de décès de la mère, les droits définis à l'alinéa précédent sont transmis aux enfants de moins de seize ans.

Article 116

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 117

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

Article 147

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50

LEGIARTI000049943899

MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

Article 113

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

Article 49

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L113-6, Art.

Article L113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

services actifs de la Sûreté nationale et de la Préfecture de police ayant subi en métropole ou en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre

Article R343-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu à l'article L. 343-12 est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R. 347-4.

Article D344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Le titre de patriote transféré en Allemagne prévu à l'article L. 344-9 est attribué par le directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande déposée auprès du service mentionné à l'article R. 347-4.

Article 5

Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou

Article 4

. - les conjoints ou concubins sans activité des personnes relevant de l'une des catégories ci-dessus, les veuves sans activité de marins professionnels salariés et non salariés, titulaires : - soit d'une pension de réversion sur la caisse de retraite

Article 91

I. ― Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256

Article 131

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L52-2