avait acquis un immeuble ancien à Lille a opéré la division de cet immeuble en plusieurs lots de copropriété, revendu chacun de ces lots à des acquéreurs et entrepris des travaux de rénovation des parties

communes.

de Paris les a condamnées à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris la somme de 5 050 660 F solidairement avec le bureau d'études et de coordination de l'industrie du

relatives aux désordres affectant les voiries ; ALORS QUE, de première part, lorsque l'acquéreur d'un immeuble à construire agit en réparation contre le vendeur sur le fondement des dispositions des

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La déclaration d'appel vise expressément tous les chefs du jugement entrepris. Les parties ont conclu au fond le : - 21 mai 2025 pour les appelants - 24 juillet 2025 pour l'assureur.

'Tout ce qui a été stipulé ci-dessus pour les garanties biennales, décennales ainsi que des vices et/ou non-conformités apparentes s'appliquera pour tout ce qui concerne les parties communes de l'ensemble

Le syndicat de copropriété a donc indiqué au regard de ce règlement que la loggia n’était pas une partie commune, mais une partie privative. Enfin, il a été constaté que M.

sus-visées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C... le délit de création d'un parc résidentiel de loisirs sans permis d'aménager ; que c'est dans ces conditions que le parquet de Lisieux a engagé des poursuites à l'encontre de M.

Le tribunal a en effet estimé que les travaux sollicités constituaient des travaux d'amélioration affectant les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble, en ce qu'ils nécessitent l'installation

Différents sondages destructifs ont alors été réalisés, tant dans les logements que dans les parties communes.

A l'audience du 14 mai 2025, les parties ont été entendues en leurs explications.

cachés de l'ouvrage livré à l'acquéreur, à l'exclusion des désordres apparents ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes observé que les vices affectant le mur d'enceinte étaient visibles à la

cachés stipule que celle-ci doit être engagée à bref délai ; que toutefois, ce délai ne peut courir que du moment où l'acheteur a eu connaissance des vices qui affectent ce qu'il vient d'acquérir ; qu'en

commune.

parties.