CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

738 résultats pour « victime deja indemnisee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbb3

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RENDU RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES 2 / 3 ; ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SE PREVALAIT DE LA PARTICIPATION DES VICTIMES

Source officielle

Page 9 sur 37

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e2

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

PROVISIONNELLES ET QUE L'ACTION DIRECTE EST OUVERTE TANT A LA VICTIME DU DOMMAGE QU'A SES SUBROGES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M CHOQUET ET LA S N E , N'AYANT PAS ETE EUX-MEMES

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c663

Cassation

22 juin 1973

22 juin 1973

GLOBALE A REVENIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR LA CAISSE EXPOSANTE,-AUX MOTIFS QUE, LE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660133

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

VICTIME, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DEMANDE EN APPEL, LA REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA DAME Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54aa2

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, ASSUREUR DE CE DERNIER, N'A PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ;

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bce

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

Y..., QUI AVAIT ETE MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a3b

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE

Source officielle
CC

civ2

607943339ba5988459c4185d

Cassation

16 octobre 1974

16 octobre 1974

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME

Source officielle
CC

civ2

60794bd39ba5988459c4402b

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

: VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALLEE, ET DONT DEPAS

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55182

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676039

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

UNE INDEMNITE DE 82.898,93 F ET A CHANTAL Z..., SA Y... MINEURE, UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES PAR NOYADE DE M. IGUINIZ X...

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb0b

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

CHANCES D'AVANCEMENT DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC DEJA PROPOSE POUR UN ECHELON SUPERIEUR ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AYANTS DROIT

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414a1

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ; QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A PAYER A VEILLON, CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e425

Cassation

6 novembre 1974

6 novembre 1974

PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT DE DEGAGER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT DEMANDAIENT A LA COUR DE FAIRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007653029

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

Source officielle
CC

civ2

6079435d9ba5988459c420f9

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

DECIDANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE Z...

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e18c

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc8a

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

DEMEURAIT ATTEINT, A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE D'AGREMENT QUI DECOULAIT, SELON LUI, DE LA DIMINUTION DES PLAISIRS DE LA VIE, PAR SUITE DE LA REDUCTION A 50 METRES DE SON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dde8

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE

Source officielle
CC

civ2

607941199ba5988459c403ef

Cassation

8 février 1973

8 février 1973

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME

Source officielle