A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE RENDU RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES 2 / 3 ; ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SE PREVALAIT DE LA PARTICIPATION DES VICTIMES

PROVISIONNELLES ET QUE L'ACTION DIRECTE EST OUVERTE TANT A LA VICTIME DU DOMMAGE QU'A SES SUBROGES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE M CHOQUET ET LA S N E , N'AYANT PAS ETE EUX-MEMES

GLOBALE A REVENIR A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PAR LA CAISSE EXPOSANTE,-AUX MOTIFS QUE, LE

VICTIME, LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX DEMANDE EN APPEL, LA REDUCTION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA DAME Y...

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE DE Y..., LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE, ASSUREUR DE CE DERNIER, N'A PAS CONTESTE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE ;

Y..., QUI AVAIT ETE MIS PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUNEAU, ANCIEN INSPECTEUR GENERAL DES PTT, AVAIT ETE VICTIME LE7 OCTOBRE 1973 D'UNE CHUTE

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME

: VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A VALLEE, ET DONT DEPAS

A ETE VICTIME, LE 12 MARS 1961 D' UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT DAME Y...

UNE INDEMNITE DE 82.898,93 F ET A CHANTAL Z..., SA Y... MINEURE, UNE INDEMNITE DE 40.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES PAR NOYADE DE M. IGUINIZ X...

CHANCES D'AVANCEMENT DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC DEJA PROPOSE POUR UN ECHELON SUPERIEUR ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AYANTS DROIT

PROVENANT D'UN CHEQUIER VOLE ET PORTANT UNE FAUSSE SIGNATURE ; QU'IL A ETE DE CE CHEF CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE SANCTION PENALE ET A PAYER A VEILLON, CONSTITUE PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE

PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVANT DE DEGAGER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT DEMANDAIENT A LA COUR DE FAIRE

SUBSIDIAIREMENT REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

DECIDANT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A DEMOISELLE Z...

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DEMEURAIT ATTEINT, A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE D'AGREMENT QUI DECOULAIT, SELON LUI, DE LA DIMINUTION DES PLAISIRS DE LA VIE, PAR SUITE DE LA REDUCTION A 50 METRES DE SON

D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME