du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime

de la sécurité sociale, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le traitement et les indemnités accessoires maintenus par l'Etat à la victime

du dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en

DES RACINES, QUI, DEVENANT LA CHOSE DE CE DERNIER, NE PEUVENT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE RECLAMATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA NEGLIGENCE DE LA VEUVE Y..., VICTIME

conséquences pouvant résulter des modifications dans la qualité de l'eau qui pourrait être délivrée à la sortie des réservoirs des Granges et du Suchaud", cette stipulation n'est pas opposable aux usagers, victimes

irrévocable sur ce point, de sorte qu'elle aurait violé les articles 1153 et 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt ayant confirmé la précédente décision du chef de l'indemnité allouée à la victime

sauf faits ou éléments nouveaux portés ultérieurement à sa connaissance " ; que la Setimeg et la SCI des Engraviers ont d'abord fait l'objet en 1977 d'une demande d'expertise en référé formée par des victimes

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qui est applicable à toutes les asurances de dommages

CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., AUX DROITS DES ETABLISSEMENTS X..., TENDANT A ETRE DECHARGEE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES

mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, victime

unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par un organisme, établissement ou service gérant un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime

Y... était un tiers au sens de l'article 25 du contrat d'assurances et constaté qu'il était la victime du dommage dont la responsabilité incombait à la SCI bailleresse sur le fondement de l'article 1719

concernées au titre de la solidarité nationale ; que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'une dommage entrant dans les précisions de l'article L 1221-14 ne peuvent exercer contre

Le constructeur auquel la victime des dommages demande en justice la réparation de son préjudice doit former ses actions récursoires contre les autres constructeurs et sous-traitants dans un délai de cinq

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'AU CAS OU,

INCENDIES", ONT ASSIGNE PICHOT ET SON ASSUREUR EN PAYEMENT DE CE RELIQUAT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE FONDEE, ALORS QUE SI LA REPARATION A LAQUELLE A DROIT LA VICTIME

Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le

JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME