Codes de loi français

Article 2

dépréciation des comptes financiers ; a)-aux chapitres globalisés d'ordre codifiés 040 “ Opérations d'ordre de transfert entre sections ” et 041 “ Opérations patrimoniales ” ; 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ; -à la ligne intitulée Virement

Article D3311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D325-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Le régime local procède au versement du montant des dépenses payées au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le paiement des prestations par virement au compte unique de disponibilités courantes ouvert au siège de la Caisse des dépôts et consignations

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

, les dispositions des articles D. 133-13 à D. 133-13-7 du présent code lui sont applicables et le versement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts est effectué par virement

Article 61

bancaires, avec l’indication de la référence du virement bancaire et des factures concernées par ce dernier, • les retours d’information sur les factures sont regroupés par date comptable et référence de virement, ce qui permet de lister simplement les

LEGIARTI000026790498

avec le cours d'eau principal : [I4--0200] La Vire VIRE I4301000 La Gouvette De la confluence avec le cours d'eau 01 de la commune de Gouvets à la confluence avec le cours d'eau principal : [I4--0200] La Vire VIRE I4236000 Ruisseau de la Durandiere

Article D6261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article D6361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – en dépenses, à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – en recettes, à la ligne intitulée " Virement

Article L229-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs.

Article D361-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65

Dès la parution de l'arrêté mentionné à l'article D. 361-37, les sommes correspondantes sont virées par la Caisse centrale de réassurance, pour le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 14

cotées ou non assimilées à des actions cotées et de parts de sociétés à responsabilité limitée, lorsque le contribuable a bénéficié de la détaxation à raison de la souscription de ces valeurs ; d) Sauf preuve contraire, les retraits de dépôts ou les virements

Article L213-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances sont acquittées par prélèvement ou virement. Si l'agence de l'eau en charge du recouvrement l'autorise, ces redevances peuvent également être acquittées par télérèglement ou télépaiement.

Article R1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95

les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent par virement

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; b) Le produit des emprunts contractés par la région ; c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; d) Le virement

Article 31

: -de la part concernée par le rejet (part obligatoire ou part complémentaire) ; -du niveau de rejet (facture, prestation, code affiné) ; -de la nature de la prestation ; -du libellé de rejet ; -un rapprochement facilité entre les factures et les virements

Article 5

recouvrement des créances ; - les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP, application Compas (consultation des moyens de paiement automatisés) ; - la Banque de France pour les opérations de virement

Article 18

Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.

Article 31

France ; 2° Adresse postale ou de résidence actuelle, y compris une boîte postale, d'un Etat ou territoire autre que la France ; 3° Un ou plusieurs numéros de téléphone d'un Etat ou territoire et aucun numéro de téléphone en France ; 4° Ordre de virement