des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de

X... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le juge ne peut se fonder

la Cour pour statuer sur l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance précitée ; " alors qu'aux termes de l'article L. 38-2 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance rendue, en matière de visite

Il résulte des dispositions précitées qu’un étranger sollicitant la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée

[Y] avait perdu les droits qui s'y rattachaient, notamment le droit de visite. 25.

X..., qui avait présenté une demande de visa pour "visite familiale", n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, un motif d'une autre nature tenant à son souhait de venir régler en France un

que le Directeur Régional des douanes et droits indirects de Bourgogne a, par requête présentée le 8 juin 2012 au juge des libertés de la détention de Chalon-sur-Saône, sollicité une autorisation de visite

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

Le 17 novembre 2023 elle a sollicité son admission au séjour en qualité de visiteuse sur le fondement de l’article L. 426-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D... ne prévoit pas d’interdiction d’entrer en contact avec Mme E..., et que la décision contestée portant refus de permis de visite est seulement fondée sur la qualification pénale des faits reprochés

B n'est pas fondé. Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 août 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Daniel X... et la SFDB font aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation

A... et les sociétés Vinci international, Sofinor, SB Caraïbes air cargo, et Aéro cargo international font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne satisfait

indemnisé toute la période d'absence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le médecin-contrôleur n'ayant eu pour seule mission que de vérifier si l'arrêt de travail était justifié au jour de sa visite

X..., ressortissant tunisien, qui avait présenté une demande de visa pour effectuer en France une visite touristique, n'est pas fondé à invoquer, devant le Conseil d'Etat, des motifs d'une autre nature

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16-B du Livre des

Par une décision du 4 février 2026, faisant suite à une visite rendue au parloir à M. C... par sa mère, Mme B...

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2008 du consul général de France à Bangui lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite