selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'un contrôle d'identité faisant suite à la vente de marchandises sur la voie

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° F 22-18.677

PART A LA PRESENCE SUR LE TROTTOIR DE PLAQUES METALLIQUES DISJOINTES RECOUVRANT UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" ET, D'AUTRE PART, A L'INSUFFISANCE DE L'ECLAIRAGE AXIAL DE LA VOIE

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2022), [R] [S] a acquis de Mme [C] une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2], comportant des bâtiments à usage de dépendance jouxtant la voie publique, une cour

que M. et Mme [K] sont propriétaires de la parcelle cadastrée B [Cadastre 3] mais aussi de la parcelle cadastrée B [Cadastre 1] qui jouxte la première parcelle et qui est en bordure immédiate de la voie

dont son fonds était grevé au bénéfice d'une parcelle de terre qu'elle soutenait ne plus être enclavée depuis son acquistion par les époux Z..., propriétaires de parcelles contiguës ayant un accès à la voie

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[S] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 8 mars 2024, qui, pour rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale

d'une cour d'appel (Pau, 20 juillet 2004) et les pièces de la procédure, que le 15 juillet 2004, à la suite du contrôle d'identité d'un couple s'apprêtant à monter dans un véhicule stationné sur la voie

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

immobilière du Domaine du paradis (la SCI) a acquis, par acte notarié du 30 mai 1997, un ensemble de parcelles, dont l'une, alors cadastrée A [Cadastre 6], constituait l'assiette d'un chemin d'accès à la voie

Bernard Z..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de stationnement gênant de véhicule sur une voie publique

de la voie publique - Conducteur de deux roues.

ce moyen, le tribunal administratif de Marseille a retenu que le mur avait pour fonction de maintenir les terres de la propriété de la requérante et non de protéger les usagers de la voie publique et ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

déconsignation, l'arrêt retient que la décision du 14 janvier 1993 a indemnisé essentiellement la moins value découlant pour la propriété des consorts Y..., de l'expropriation et de la tranformation en voie