société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants

premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants

. ; que cette manifestation de volonté expresse, clairement exprimée, avait notamment été faite en présence de Jean-Jacques A..., au directeur de la banque au moment où celui-ci remettait lui-même les

d'Annie Y... avait été altérée du seul fait que la défunte ait été en mesure d'exprimer clairement sa volonté de gratifier son concubin si telle avait été son intention, n'a pas par ces motifs à la fois

3141-26 code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ que la renonciation ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant la volonté

la nature même de certaines déductions importantes tels que les innombrables achats de vin en primeur ne pouvaient de toute évidence être en relation avec l'activité professionnelle et démontrent la volonté

rejoigne un nouvel employeur ne caractérise nullement une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M.

causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté

déclaré sa créance et assigné la commune de Pommeraye en exécution de son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la commune a notamment soutenu qu'elle n'avait jamais manifesté la volonté

Il résulte du second que la réception tacite de l'ouvrage est caractérisée par la volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage de l'accepter. 7.

celle-ci ; qu'il y a donc bien eu deux gestes distincts sans interaction ; que, cependant, l'arme étant tenue de manière très maladroite par le tireur, le premier coup de feu a pu être tiré sans aucune volonté

de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed Et X... , interpellé au volant

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement une novation par changement de débiteur ; que les juges du fond ont interprété la volonté

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail et l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la manifestation claire et non équivoque de la volonté

de partir en retraite court à compter du moment où cette volonté se manifeste, nonobstant l'éventuelle manifestation ultérieure contraire d'y renoncer ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de