d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier

de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

et d'entrée en France malgré une interdiction du territoire, à dix-huit mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; qu'il a été interpellé et placé en garde à vue

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance et dénonciation mensongère d'un délit, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; Vu

d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations arbitraires, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; Vu

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour assassinat, a annulé des actes de la procédure ; Vu

dès le début de la garde à vue ; il ressort du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire coté D. 122 et D. 123 que Volker X... a été informé verbalement de son placement en garde à vue le

la cour d'appel de NANCY, en date du 29 décembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des VOSGES sous les mêmes chefs d'accusation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Réponse de la Cour Vu l'article 62-3 du code de procédure pénale : 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

, produit par l'employeur que le salarié n'a bénéficié ni de l'assistance d'un avocat pendant toute sa garde à vue, ni ne s'est vu informé de son droit de garder le silence, la cour d'appel qui estime

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

Dans ce cadre, Mme U... a été placée en garde à vue et a sollicité l'assistance d'un avocat. 4.

D... a été placé en garde à vue et avisé de ses droits ; qu'il précise également que le procès-verbal constatant les mesures de placement en garde à vue et la notification des droits sera rédigé ultérieurement

procède à des investigations tant qu'elle ne s'estime pas suffisamment informée et ordonne la clôture lorsqu'elle a recueilli les éléments utiles ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue

et non de stationnement, cependant que l'acte rectificatif fait état d'une « servitude de passage, de vue et d'issue », par référence directe au « droit de vue et d'issue sur la cour vers sud-ouest, avec

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1996) que les époux Z... ont assigné, après expertise, leurs voisins, les époux Y..., en dommages-intérêts et en suppression de vues

avec prise d'effet à 9h30 ; que la mesure de garde à vue a été levée à 11h15 ; qu'aucune nullité n'entache le procès-verbal de placement en garde à vue de Josette X... dès lors qu'il y est indiqué pour

date du 6 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de certaines pièces de la procédure ; Vu