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11 271 résultats pour « zone économique exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00142_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues démontrent que, par principe, le dispositif « Malraux » n’est pas exclusif pour un même immeuble ; - les dispositions légales ne mentionnent aucune exclusion de principe des dépenses supportées

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244288

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

en zone naturelle, la zone 1AUi et l’OAP correspondante étant également supprimées. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01389_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

en extension, de 42,07 hectares de terrains classés en zone d'urbanisation future, mais situés en zone humide et devant, dès lors, être préservés de l'urbanisation et, d'autre part, de l'exclusion de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

urbanisées et les zones en forte probabilité de le devenir).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00650

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

jouait de nouveau un rôle de valeur refuge ; Depuis, la BNS veut éviter une appréciation excessive du franc pour ne pas nuire aux exportations.

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baae

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

moyen unique : Attendu que dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision, fin 1992 de construire une nouvelle usine de fabrication de crèmes glacées sur la zone

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont applicables qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome constituée d'un ensemble organisé de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300299

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Il est constant que les parcelles en litige, situées dans une zone agricole dénommée costières de [Localité 10], à vocation exclusivement agricole tant au regard du POS en vigueur jusqu'au 26 mars 2017

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589ac

Cassation

1 mars 1982

1 mars 1982

REGION DE SAINT-MALO UN MARCHE AUX ENCHERES DIT << MARCHE AU CADRAN >> AUQUEL, SELON SES STATUTS, NE POUVAIENT AVOIR ACCES, D'UNE PART, QUE SES ADHERENTS PRODUCTEURS DE LEGUMES TENUS DE FOURNIR EXCLUSIVEMENT

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740baad

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision, fin 1992 de construire une nouvelle usine de fabrication de crèmes glacées sur la zone

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb40

Cassation

7 juillet 1980

7 juillet 1980

E. se sont concédé des droits mutuels sur la zone économique, déléguant leur compétence pour gérer l'ensemble de leurs zones à l'autorité communautaire qui, par des règlements, le dernier en date étant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01289_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la délibération litigieuse aurait eu pour objet exclusif ou principal d'exclure la parcelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi, quatre types de zones économiques ont été définies au sein du rapport de présentation, notamment les " zones d'accueil des activités productives et logistiques " parmi lesquelles la zone US 4 "

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01953_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007721_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

le zonage UE et l'ensemble des sous-secteurs de cette zone au regard de l'analyse des zones d'activités économiques, de leurs vocations réelles, de leurs spécificités et de l'armature économique et commerciale

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677112

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

à l'exclusion des décrets, des affaires que le ministre se réserve et des actes suivants ...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03632_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

, s'avère original dans la zone, et dont la partie parlée de la programmation est proposée quasi-exclusivement en langue française et permet, de ce fait, de fédérer un plus large public ". 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02575_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Leclerc constituent un secteur constructible depuis août 2001 dès lors qu'ils ont été classés en zone à vocation d'activités commerciales (secteur 2NA " zone d'activités ") par le plan d'occupation de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D'une part, le 3° de l'article L. 111-52 précité du code de l'énergie attribue à la société EDF des droits exclusifs pour la distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain

Source officielle