AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
prévues démontrent que, par principe, le dispositif « Malraux » n’est pas exclusif pour un même immeuble ; - les dispositions légales ne mentionnent aucune exclusion de principe des dépenses supportées
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4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244288
28 mars 2013
28 mars 2013
Le montant de cet avantage familial est déterminé par pays et zone de résidence de l'agent en fonction de l'âge des enfants, par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et du budget
Source officielle