Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article 1

—

établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.

Article Annexe 1

—

Taille moyenne par tranche : CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145 3.

Article R54-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin :

Article 15

—

. // Agents spécialistes de 3e catégorie Concierge-vaguemestre-standardiste Concierge-vaguemestre-standardiste Agents spécialisés Agents spécialistes de 1re catégorie Chef magasinier Chef magasinier Agents chefs // // Chef

Article 18

—

échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 4e échelon : ― à partir de six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 3e

Article 16

—

Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2A/3 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A/2 4e Ancienneté égale à A 3e

Article 18

—

7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A/2. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à 3 A/4. 3e

Article 21

—

échelon : - après 1 an 8e échelon - jusqu'à 1 an 7e échelon 5e échelon : - après 2 ans 7e échelon - jusqu'à 2 ans 6e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6e échelon - jusqu'à 2 ans 5e échelon 3e

Article 26

—

- inférieure à 1an 9e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2A - 2 ans.

Article 17

—

9e échelon 10e échelon Sans ancienneté. 8e échelon 8e échelon Sans ancienneté. 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 6e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 4e échelon 3e

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

Code de procédure pénale

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article

Article 22

—

dans l'échelon est fixée à deux ans, cinq à neuf mois lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à trois ans, six mois à un an lorsque la durée moyenne dans l'échelon est fixée à quatre ans.

Article 2

—

Le montant des attributions individuelles de la prime de fonctions varie entre 80 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois I et II, entre 60 % et 300 % du taux moyen budgétaire des cadres d'emplois III, IV et V et entre 0 % et 300 % du

Article R6311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Code de la santé publique

Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.

Article 24-1

—

Les suffrages des membres du collège sont exprimés au moyen de bulletins et d'enveloppes mis à leur disposition par le bureau, à l'exclusion de tout autre moyen.

Article 5

—

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnée à l'alinéa 5 de l'article 1er de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen de l'année civile 1977 par rapport à celui de 1976.

Article 14

—

Moyens de lutte contre l'incendie. - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 3 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment

Article D622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 11

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu

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