de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

nationalité bulgare, interpellée le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

de nationalité bulgare, interpellé le 27 octobre 2003 dans le cadre d'un contrôle d'identité ordonné par le procureur de la République de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

général et absolu s'applique à l'appel du ministère public ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'" appel a été interjeté par (...) le procureur de la République, le 5

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée

4° attendu) ; que Y... a commis les seules fautes ayant concouru à la réalisation de l'accident ; que conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ces fautes ont pour effet

a prononcé pour 3 mois la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er

Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Continent, dont le siège est ..., 2 / la société Degrande Burette, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1992 et 5

avril 1990 et de l'instance subséquente, sur des informations qui n'étaient pas dans le débat, a méconnu les exigences de l'article 7, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en s'abstenant

que Marcel X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique, décédé depuis, le 29 janvier 1999, a été affecté par son employeur au Centre d'essai nucléaire de Mururoa du 25 mars au 7 août 1980 et du 1er

X..., entré à la CPCAMRP en 1974 en qualité d'employé aux écritures et qui a poursuivi son activité au service de la CPAM des Yvelines, a été promu agent technique qualifié le 1er mai 1976, puis le 1er

décembre 1999 au 24 février 2000, du 1er janvier au 5 mars 2001, du 1er juin 2001 au 1er février 2002 ; "aux motifs que, "le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté, au titre du paiement

juin 1990 et le 26 septembre 1991 que le contrevenant a formé sa réclamation le 17 octobre 1991 et que la citation a été délivrée le 1er octobre 1992 ; Qu'en constatant que la prescription de l'action

[A] [M], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [Z] [M], épouse [D], domiciliée [Adresse 7] (Royaume-Uni), 4°/ à Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

janvier et le 1er juin 1990 avaient été remis à Mme X... par M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er

juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 1155, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse

"en ce que l'arrêt attaqué, sur le seul appel de la partie civil, renvoyé Elisabeth Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention du délit de contrefaçon; "aux motifs que le second alinéa