François X..., Mme Angèle K... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., demeurant ...

RCS sous le numéro 491 198 495 RCS BERNAY COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie

DE CASALTA, avocat de Monsieur Ange-Marie X..., demeurant Immeuble Martinière Lieu dit CATERAGGIO 20270 ALERIA ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

La rente de droit commun étant fixée actuellement à 80 % du salaire annuel, la majoration de rente ne peut excéder 20 % de ce salaire annuel revalorisé soit 419.225 FCFP et 83.845 FCFP pour chacun des

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Multifret, venant aux droits de la société des Transports Y... , société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Jean-d'Angely

d'Angély l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er janvier 2021 et a fixé la consolidation de son état de santé au 30 mai 2022.

B... aux droits de qui vient aujourd'hui la société Lemorton Pillas des locaux à usage de pharmacie 40 Bd de Strasbourg et 17 place Jeanne d'Arc.

Christophe X...et Angèle Z...se sont mariés le 22 juillet 2006 à FRUGES sans contrat préalable et un enfant est issu de leur union : Louis, né le 12 février 2007.

, la CPAM du Var lui a versé la somme de 1579,29 euros à titre d'indemnités journalières et qu'à compter du 1 mai 2005, la CPAM du Var lui a versé une rente d'incapacité permanente de 3993,44 euros annuels

avocat au barreau de TARASCON, plaidant INTIMES Madame [M] [X] veuve [P] née le [Date naissance 14] 1959 à [Localité 64], demeurant [Adresse 57] représentée par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean- Marc X... est employé par la Société Transports de l'Agglomération de Montpellier dite TAM en qualité de conducteur receveur. M.

Pierre, Joseph L..., 2°/ Mme E..., Angèle C..., demeurant tous deux à Ajaccio (Corse-du-Sud), immeuble Le Greco, chemin des Crêtes, 3°/ M.

Jean-François B..., 2 / M. Jean-François B..., demeurant ..., D...