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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011391_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01708
16 septembre 2009
16 septembre 2009
sérieuse, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, devenu L. 1235-2 de ce code, sa demande tendant à faire réparer aussi bien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104395_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2223-13 du même code : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants
Source officielle7ème chambre
DTA_2404323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400998_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
", constitué d'un habitat diffus qui ne peut être considéré comme constituant un groupe de constructions ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418949
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307669_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, tant lors de son audition par les services de police toulonnais le 13 janvier 2023 que lors de son audition réalisée au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
Source officielle2ème chambre
DTA_2301002_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae3cf40727a0043af59
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée
Source officielle4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
24 février 2026
effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.
Source officielleChambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafa
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Saisonniers Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 122-1-1-3°, L. 122-3-4, D 121-2, dans les établissements permanents
Source officiellesoc
61372231cd580146773fafbc
10 octobre 1994
10 octobre 1994
de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D ; - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0aeceacdc6046d4710755f
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " () II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981
3 juin 2015
3 juin 2015
L. 122-3-13 du code du travail devenu l'article L. 1245-2, la requalification du contrat à durée déterminée du 15 janvier 1994 en contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à Mme X... au paiement
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52777
28 janvier 1998
28 janvier 1998
il l'a fait alors que, selon le moyen, l'indemnité pour licenciement abusif accordée aux salariés ayant moins de deux années d'ancienneté dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officiellePage 90 sur 1787