prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 () ".

B..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de

du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la

22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 7.

inscrit au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15. ". 8.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.