Outre celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5, des études de danger, au sens de l'article L. 551-1, sont prévues aux dispositions suivantes : 1° A l'article R. 542-20 ; 2° Aux articles R. 593-18, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75.

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

R. 1333-2 et R. 1333-3, dès lors que ces substances font au préalable l'objet d'une opération de valorisation effectuée dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement dont l'autorisation au titre de ce code

Article 10

—

Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 14

—

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 2

—

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

Article 25

—

La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Code des transports

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article R161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50

Code rural (nouveau)

Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article L421-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article Annexe

—

Loi du 8 avril 1910, article 91 ; loi du 29 mars 1897, article 32 et loi du 13 avril 1898, article 48. Loi du 17 août 1876, article 2. Cinq ans.

Article L14 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'âge d'annulation de la décote est égal : 1° Pour le fonctionnaire civil, à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale augmenté de trois années ; 2° Pour le fonctionnaire bénéficiant d'un droit au départ au titre du deuxième

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 05

Code de l'éducation

-Une allocation de rentrée scolaire est versée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 8 et 8-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

de la construction et de l'habitation et des conditions d'orientation vers les logements-foyers prévues à l'article L. 345-2-8 du présent code, et assorti d'un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté

Article 57

—

L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct.

Article 132

—

- Code de la santé publique Art. L6143-7-2 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 8, Art. 9-2

Article D168-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code de la sécurité sociale

Lorsque le bénéficiaire d'un congé de proche aidant le transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article L. 3142-20 du code du travail ou lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3

Article 38

—

P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.

Article 6

—

1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.

Article R914-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

10 à 13, du deuxième alinéa de l'article 18, des 2° et 3° de l'article 19, des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 bis, des articles 20 et 21, des deuxième à quatrième alinéas des articles 21 bis et 21 ter, de l'article 23 et du premier alinéa

Page 90 · 106 847 résultats

← Précédent Suivant →