avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’ARS IDF une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à lui payer : - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile et les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, - il méconnaît l'article L. 571-1 du code

311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3, 186, 203, 207, 210, 211, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

L’action civile du requérant a été bloquée pendant de nombreuses années car l’article 4 du titre préliminaire du code d’instruction criminelle prévoit que «   le criminel tient le civil en état &#

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile et de celles des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ; - les conditions d'application du référé de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies

de l'article L. 752-6 du code de commerce, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du même code et de la fraude, dès lors que ces moyens ont été invoqués par l'association Les Moulins

-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation, 388 et 2 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer

) de mettre à la charge de la commune de Brignoles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2131-38 et -40 du code du travail invoqués par l'employeur dans ses conclusions pour dire que M.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591, et 593 du

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer