alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel par application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

3121-27 du code du travail.

Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

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