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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
1ère chambre
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
L'article 33 bis du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01656
10 octobre 2013
L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du
5ème Chambre
DTA_2003128_20230328
28 mars 2023
1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
de la loi fiscale méconnaît les énonciations de la doctrine BOI-TVA-DECLA-40-10-10 au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale a mis en œuvre la procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
% prévue au b. de l’article 1728-1 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.
9ème Ch Sécurité Sociale
680b18dd98bcafcb3a63e087
23 avril 2025
L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de
7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées
DTA_2102451_20230127
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
1728-3 du code général des impôts ; Que ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la cause, s'énonce comme suit : '1.
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d088
25 novembre 2008
L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
1ère Chambre
DTA_2201914_20240917
17 septembre 2024
Par suite, le vice de procédure invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
A, que la saisine par ce dernier du procureur de la République de Pointe-à-Pitre sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ait connu des suites judiciaires.
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
constituant un avantage en nature devant être réintégré à ses résultats imposables des exercices en cause ; - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée
8ème Chambre
DTA_2202603_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
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